Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

6 862 arrêts

  1. ATF 97 II 66Droit civil · 1971 Contrat d'entreprise
  2. ATF 97 III 60Poursuite et faillite · 1971DE Procédure de revendication (art. 106 ss. LP) au cas où un tiers fait valoir que la créance séquestrée ou saisie lui appartient
  3. ATF 97 II 58Droit civil · 1971 Contrat de bail, inexécution des obligations du bailleur. 1
  4. ATF 97 III 57Poursuite et faillite · 1971 Consid. 2). 2
  5. ATF 97 III 55Poursuite et faillite · 1971IT Insaisissabilité
  6. ATF 97 II 53Droit civil · 1971DE Droit de préemption pour un temps illimité
  7. ATF 97 III 52Poursuite et faillite · 1971DE Insaisissabilité des objets nécessaires à l'exercice d'une profession (automobile)
  8. ATF 97 III 49Poursuite et faillite · 1971DE Beneficium excussionis realis (art. 41 LP)
  9. ATF 97 II 48Droit civil · 1971 Promesse de vente immobilière, refus du promettant de conclure le contrat principal
  10. ATF 97 III 43Poursuite et faillite · 1971 1. L'office des poursuites ne peut refuser, pour des raisons de droit matériel, de dresser inventaire des objets soumis au droit de rétention du bailleur, à moins que l'inexistence de ce droit soit manifeste (consid. 1). 2
  11. ATF 97 II 43Droit civil · 1971DE Erreur sur les éléments nécessaires du contrat. 1
  12. ATF 97 III 39Poursuite et faillite · 1971IT Etat de collocation et état des charges
  13. ATF 97 II 37Droit civil · 1971IT Présomption selon laquelle les conduites d'eau, de gaz, de force électrique et autres ont la qualité d'accessoires de l'entreprise dont elles proviennent
  14. ATF 97 III 34Poursuite et faillite · 1971IT Clôture de la faillite faute d'actif (art. 230 LP)
  15. ATF 97 III 28Poursuite et faillite · 1971DE 1
  16. ATF 97 II 25Droit civil · 1971DE Prescription acquisitive d'un droit de pêche portant sur des eaux publiques
  17. ATF 97 III 23Poursuite et faillite · 1971DE Insaisissabilité d'un carnet d'épargne, alimenté par des contributions de l'employeur et de l'employé, qu'une administration communale a constitué auprès d'une banque au nom d'un employé auxiliaire, dans un but de prévoyance en faveur du personnel, et pour la délivrance duquel, provisoirement tou…
  18. ATF 97 III 18Poursuite et faillite · 1971DE La saisie d'un immeuble et d'objets mobiliers est-elle nulle parce que l'office des poursuites a omis de procéder à l'estimation (art. 97 al. 1 LP, art. 8 et 9 al. 1 ORI), à la mention d'une tierce revendication (art. 106 al. 1 et 112 al. 1 LP) et aux avis destinés au registre foncier, aux créanc…
  19. ATF 97 III 16Poursuite et faillite · 1971DE Rente insaisissable et saisie de salaire (art. 92 et 93 LP)
  20. ATF 97 III 12Poursuite et faillite · 1971DE Observation du délai par la remise à la poste. L'art. 32 LP assimile la remise à la poste d'un pli adressé à une autorité et contenant une communication soumise à un délai (en l'espèce: une déclaration d'opposition) au dépôt de cette communication en main de l'autorité

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