Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
6 862 arrêts
- ATF 97 II 11Droit civil · 1971DE Recours en réforme au Tribunal fédéral contre une décision sur la question de savoir si l'exécuteur testamentaire peut de lui-même vendre de gré à gré un immeuble appartenant à la succession contre la volonté d'un héritier
- ATF 97 III 7Poursuite et faillite · 1971 Fiction de la notification d'un acte judiciaire lorsque son destinataire ne donne pas suite à l'avis de retrait glissé dans sa boîte aux lettres (consid. 1)
- ATF 97 II 7Droit civil · 1971 Indemnité en cas de divorce
- ATF 97 III 3Poursuite et faillite · 1971DE Révocation de mesures
- ATF 97 III 1Poursuite et faillite · 1971DE Avis militaires
- ATF 97 II 1Droit civil · 1971DE For de l'action en divorce (art. 144 CC)
- ATF 96 II 447Droit civil · 1970 Toutefois, la question de l'identité quant à l'objet des demandes fondées sur le droit pénal fédéral relève du fond du droit ; le Tribunal fédéral peut donc l'examiner
- ATF 96 II 446Droit civil · 1970 Taux de l'intérêt pour la capitalisation de rentes ; maintien de ce taux à 3 1/2%, nonobstant la hausse du loyer de l'argent d'une part et la baisse de valeur de la monnaie d'autre part (confirmation de la jurisprudence)
- ATF 96 II 439Droit civil · 1970 Société anonyme
- ATF 96 II 433Droit civil · 1970DE For de l'action en divorce, art. 144 CC
- ATF 96 II 428Droit civil · 1970IT Recours en réforme
- ATF 96 II 424Droit civil · 1970 Notion de la décision finale. L'arrêt qui condamne le défendeur à constituer des garanties en faveur des demandeurs jusqu'à droit connu sur le procès au fond dans lequel ceux-ci ont conclu au paiement de diverses créances n'est pas une décision finale
- ATF 96 II 409Droit civil · 1970DE Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques (CBDA). 1
- ATF 96 II 400Droit civil · 1970DE Droit des marques
- ATF 96 II 392Droit civil · 1970DE Responsabilité civile du détenteur d'un véhicule automobile à l'égard des séquelles psychiques d'un accident
- ATF 96 II 383Droit civil · 1970DE Loi fédérale sur les fonds de placement
- ATF 96 II 378Droit civil · 1970 Nantissement d'une lettre de change
- ATF 96 II 369Droit civil · 1970DE Mesures tutélaires pour un malade mental dont la maladie évolue par à-coups
- ATF 96 II 355Droit civil · 1970 Responsabilité de l'entreprise de chemin de fer en cas de faute d'un tiers ou de la victime. Consid. I. 2. Responsabilité d'une entreprise de génie civil en qualité de propriétaire d'un ouvrage (échafaudage) défectueux (art. 58 CO) et d'employeur (art. 55 CO) ; faute concomitante de la victime (a…
- ATF 96 II 351Droit civil · 1970 Le comportement de l'entrepreneur qui s'est révélé incapable d'exécuter correctement le travail qui lui était confié est assimilable à un refus de réparer