Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
6 862 arrêts
- ATF 96 II 337Droit civil · 1970 Irrecevabilité d'une action en responsabilité intentée à l'Etat pour des dommages causés par les travaux de construction d'une autoroute
- ATF 96 II 325Droit civil · 1970DE Droit sucessoral paysan
- ATF 96 II 314Droit civil · 1970DE Action en paternité
- ATF 96 II 305Droit civil · 1970DE Liquidation du régime matrimonial au décès de l'un des époux ; calcul du bénéfice ou du déficit (art. 214 CC)
- ATF 96 II 301Droit civil · 1970DE Réduction de la pension alimentaire. L'une des conditions posées à la réduction de la pension alimentaire de l'art. 152 CC réside dans la modification importante et durable des ressources du bénéficiaire (consid. 3 et 4)
- ATF 96 II 273Droit civil · 1970DE Action en nullité d'une fondation constituée par pacte successoral fondée sur le motif que l'art. 81 CC n'autorise pas la constitution d'une fondation par pacte successoral. 1
- ATF 96 II 266Droit civil · 1970DE Recours en nullité en matière civile
- ATF 96 II 262Droit civil · 1970DE Lorsque deux sections du Tribunal fédéral ont développé une jurisprudence divergente sur un point déterminé et que l'une d'elles seulement a publié la décision topique, le justiciable qui, se fondant sur cette dernière, s'est engagée dans une voie de recours qui se révèle ensuite erronée, peut se…
- ATF 96 II 257Droit civil · 1970DE Droit des marques Art. 9 al. 1 LMF
- ATF 96 II 243Droit civil · 1970DE Marques de cidre ; risque de confusion. 1
- ATF 96 II 236Droit civil · 1970DE Droit des marques
- ATF 96 II 218Droit civil · 1970DE Responsabilité des entreprises de chemins de fer. 1
- ATF 96 II 204Droit civil · 1970DE Déclarations obligatoires lors de la conclusion d'un contrat d'assurance (art. 4 LCA)
- ATF 96 II 200Droit civil · 1970 1
- ATF 96 II 192Droit civil · 1970 Résiliation d'un contrat d'entreprise, art. 377 CO. 1
- ATF 96 II 186Droit civil · 1970 Résiliation d'un contrat de vente par acomptes
- ATF 96 II 181Droit civil · 1970 Action en garantie pour les défauts de la chose
- ATF 96 II 172Droit civil · 1970DE Recours de l'assureur contre une personne qui répond d'un acte illicite
- ATF 96 II 161Droit civil · 1970DE Pacte de réserve de propriété ; exigence quant à l'inscription au domicile actuel de l'acquéreur de la chose (art. 715 al. 1 CC). - Si l'acquéreur change de domicile, l'inscription à son ancien domicile perd son effet trois mois après le transfert du domicile, sans qu'il soit tenu compte de ce qu…
- ATF 96 II 154Droit civil · 1970 Contrat de licence