Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
6 862 arrêts
- ATF 96 II 145Droit civil · 1970DE Responsabilité d'une banque. 1. C'est une question de fait, que le juge cantonal tranche souverainement, que de décider si les circonstances permettent de conclure à l'existence d'un acte juridique simulé (consid. 1). 2
- ATF 96 II 139Droit civil · 1970DE Interdiction de faire concurrence
- ATF 96 II 133Droit civil · 1970 Contrat de travail
- ATF 96 II 129Droit civil · 1970DE Action en constatation de droit
- ATF 96 III 126Poursuite et faillite · 1970DE Action des créanciers titulaires d'une hypothèque des artisans et entrepreneurs contre des créanciers gagistes de rang antérieur, tendant à la réparation, sur la part de collocation des défendeurs, de la perte subie lors de la réalisation du gage dans une poursuite en réalisation de gage ou une f…
- ATF 96 III 124Poursuite et faillite · 1970 Dans la poursuite en réalisation de gage, l'office doit communiquer au tiers propriétaire du gage l'avis de réception de la réquisition de vente
- ATF 96 III 121Poursuite et faillite · 1970DE Cette question est réglée par l'art. 68 LP et non par le tarif
- ATF 96 II 119Droit civil · 1970IT Droit des héritiers de révoquer, pour inexécution de la charge, la donation faite par le de cujus
- ATF 96 II 115Droit civil · 1970DE Vente, prescription
- ATF 96 III 111Poursuite et faillite · 1970DE Action révocatoire (art. 285 ss LP) en dehors d'une procédure de faillite. S'agissant d'une telle action, la qualité pour agir, que l'art. 285 al. 2 ch. 1 LP confère au créancier poursuivant porteur d'un acte de défaut de biens provisoire (art. 115 al. 2 LP), devient caduque dès l'instant où un a…
- ATF 96 II 108Droit civil · 1970IT Mise en vente de produits de nettoyage facilement inflammables
- ATF 96 III 107Poursuite et faillite · 1970DE Exécution du séquestre. 1
- ATF 96 III 106Poursuite et faillite · 1970 La voie de la plainte est ouverte contre une décision de l'administration de la faillite qui écarte une production sans avoir procédé aux vérifications nécessaires prescrites par l'art. 244 LP
- ATF 96 II 101Droit civil · 1970DE Erreur essentielle 1
- ATF 96 III 100Poursuite et faillite · 1970DE La plainte (art. 17 LP) d'une organisation qui en tant que société simple n'a pas la capacité d'être partie ni celle d'ester en justice est inefficace (consid. 1)
- ATF 96 III 93Poursuite et faillite · 1970DE Plainte pour cause d'insaisissabilité
- ATF 96 III 89Poursuite et faillite · 1970IT Notification des actes de poursuite à une compagnie d'assurance
- ATF 96 III 83Poursuite et faillite · 1970DE Réalisation d'un immeuble dans la faillite avant la liquidation des procès relatifs à la collocation de créances garanties par gage immobilier (art. 128 al. 2 ORI)
- ATF 96 II 79Droit civil · 1970DE Procès touchant la validité et les effets d'un trust constitué entre vifs en faveur des enfants du constituant. 1
- ATF 96 III 74Poursuite et faillite · 1970DE Epuration de l'état des charges dans la faillite. 1