Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
6 862 arrêts
- ATF 96 II 69Droit civil · 1970DE Indication des voies de recours ; délai du recours en réforme au Tribunal fédéral
- ATF 96 III 66Poursuite et faillite · 1970DE Procédure d'opposition (art. 106/107 LP) dans le cas où un tiers fait valoir son droit de propriété, notamment une réserve de propriété (art. 715 CC), sur des objets qui ont été inventoriés (art. 283 al. 3 LP) pour la sauvegarde du droit de rétention du bailleur (art. 272 ss CO)
- ATF 96 II 66Droit civil · 1970 Transformation de l'action en divorce en une action en séparation de corps
- ATF 96 II 65Droit civil · 1970DE Divorce
- ATF 96 III 62Poursuite et faillite · 1970DE Notification d'actes de poursuite à l'étranger (Israël) par la voie diplomatique (art. 2 et 5 de la Convention de la Haye relative à la procédure civile du 1er mars 1954)
- ATF 96 II 62Droit civil · 1970DE Recours en réforme
- ATF 96 III 60Poursuite et faillite · 1970DE Plainte (art. 17 al. 1 LP)
- ATF 96 II 58Droit civil · 1970DE Le manque de diligence de l'entrepreneur qui demeure sans incidence sur l'état de l'ouvrage et se manifeste uniquement par une augmentation inhabituelle du travail ou un emploi excessif de matériaux ne constitue pas un défaut au sens de cette disposition. 2
- ATF 96 III 57Poursuite et faillite · 1970DE Poursuite entre époux (art. 173 ss. CC)
- ATF 96 II 52Droit civil · 1970DE 1
- ATF 96 III 51Poursuite et faillite · 1970 Vente par acomptes avec réserve de propriété
- ATF 96 II 47Droit civil · 1970DE Demeure de l'acheteur. 1
- ATF 96 III 46Poursuite et faillite · 1970 Action en contestation du cas de séquestre
- ATF 96 II 45Droit civil · 1970 Cette disposition vise notamment les notaires, en leur qualité d'officiers publics. 2
- ATF 96 II 39Droit civil · 1970DE Lorsque le préjudice consiste en un état durable, le délai de prescription de l'action en dommages-intérêts ne commence pas à courir, en vertu de l'art. 60 al. 1 CO, avant que l'évolution soit arrivée à son terme (confirmation de la jurisprudence ; consid. 2)
- ATF 96 III 35Poursuite et faillite · 1970DE Faillite du donneur d'aval. 1
- ATF 96 II 34Droit civil · 1970DE Responsabilité du propriétaire d'un ouvrage. 1
- ATF 96 III 31Poursuite et faillite · 1970 1
- ATF 96 II 27Droit civil · 1970IT Responsabilité de la maison qui livre une grue, en raison d'une instruction insuffisante de son monteur (art. 55 al. 1 CO)
- ATF 96 II 25Droit civil · 1970DE Celui qui a reconnu sa responsabilité dans un accident de la circulation peut-il contester sa déclaration pour cause d'erreur essentielle? (consid. 1 et 2)