Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

6 862 arrêts

  1. ATF 96 III 24Poursuite et faillite · 1970 Saisie et réalisation d'une part de copropriété sur un immeuble
  2. ATF 96 II 18Droit civil · 1970DE 1
  3. ATF 96 II 15Droit civil · 1970DE Portée du droit à une audition selon l'art. 374 al. 1 CC
  4. ATF 96 III 10Poursuite et faillite · 1970DE Réalisation d'une part héréditaire saisie (art. 132 LP, art. 9 ss OPC). 1
  5. ATF 96 III 4Poursuite et faillite · 1970DE Notification d'un acte de poursuite à une société anonyme mise en poursuite
  6. ATF 96 II 4Droit civil · 1970DE Action en recherche de paternité tendant à des prestations pécuniaires ; droit applicable
  7. ATF 96 II 1Droit civil · 1970 Contribution de la femme aux charges du ménage (art. 246 al. 1 et 3 CC). L'art. 246 al. 3 CC s'applique non seulement aux prestations dues par la femme en vertu de l'art. 246 al. 1, mais également à celles qu'elle fournit volontairement, en sus de son obligation légale, pourvu que ces prestations…
  8. ATF 96 III 1Poursuite et faillite · 1970IT 1
  9. ATF 95 II 639Droit civil · 1969DE Exception de chose jugée
  10. ATF 95 II 630Droit civil · 1969 Responsabilité civile du détenteur d'un véhicule automobile
  11. ATF 95 II 623Droit civil · 1969DE Cette disposition légale restreint également la responsabilité civile du détenteur d'un véhicule automobile fondée sur l'art. 58 LCR et de son assureur (art. 65 LCR), mais elle ne vaut que pour les accidents professionnels (consid. 2)
  12. ATF 95 II 617Droit civil · 1969DE Action en libération de dette
  13. ATF 95 II 605Droit civil · 1969 Servitude foncière
  14. ATF 95 II 599Droit civil · 1969DE Liquidation du régime matrimonial en cas de séparation de biens ou de divorce (art. 189, 154 CC)
  15. ATF 95 II 596Droit civil · 1969 Indemnité en cas de divorce (art. 151 al. 1 CC)
  16. ATF 95 II 591Droit civil · 1969 Divorce
  17. ATF 95 II 582Droit civil · 1969 Capitalisation d'une rente viagère
  18. ATF 95 II 573Droit civil · 1969 Responsabilité du détenteur d'une voiture automobile qui blesse un cycliste, lequel a commis une faute concurrente
  19. ATF 95 II 568Droit civil · 1969 Raisons de commerce
  20. ATF 95 II 555Droit civil · 1969DE Droit des sociétés anonymes Art. 703 CO

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