Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

6 862 arrêts

  1. ATF 95 II 547Droit civil · 1969DE Société en nom collectif, société en commandite
  2. ATF 95 II 541Droit civil · 1969 Responsabilité de l'hôtelier
  3. ATF 95 II 532Droit civil · 1969DE 1
  4. ATF 95 II 523Droit civil · 1969DE Vente immobilière
  5. ATF 95 II 519Droit civil · 1969 Pacte successoral
  6. ATF 95 II 514Droit civil · 1969DE Lorsqu'une personne qui a besoin de soins est placée de façon durable dans une famille, elle y a son domicile. C'est à cet endroit que l'on doit introduire, le cas échéant, une procédure en interdiction
  7. ATF 95 II 509Droit civil · 1969DE 1
  8. ATF 95 II 503Droit civil · 1969 Changement de nom. 1
  9. ATF 95 II 481Droit civil · 1969DE Atteinte aux droits de la personnalité par la voie de la presse. 1
  10. ATF 95 II 470Droit civil · 1969DE Notion du dessin et du modèle, art. 2, 3 et 12 ch. 1 LDMI (consid. II/1-3)
  11. ATF 95 II 461Droit civil · 1969 Marques de fabrique et de commerce
  12. ATF 95 II 456Droit civil · 1969 Raisons sociales des sociétés anonymes
  13. ATF 95 II 442Droit civil · 1969DE L'étendue des pouvoirs de représentation des organes d'une personne morale se détermine selon le statut personnel qui régit la capacité d'agir de celle-ci (consid. 1)
  14. ATF 95 II 433Droit civil · 1969DE Bail à loyer, clause pénale
  15. ATF 95 II 426Droit civil · 1969DE Commerce d'immeubles agricoles
  16. ATF 95 II 419Droit civil · 1969DE Vente immobilière
  17. ATF 95 II 411Droit civil · 1969 Dommage en cas de perte de soutien (art. 45 al. 3 CO)
  18. ATF 95 II 407Droit civil · 1969DE Annulabilité d'un contrat de vente en cas de refus de l'autorisation de bâtir sur un bien-fonds non équipé, vendu comme terrain à bâtir? (consid. 1) Lorsqu'une partie invoque une erreur sur les éléments nécessaires du contrat, il n'y a pas à examiner si la vente du bien-fonds comme terrain à bâti…
  19. ATF 95 II 397Droit civil · 1969DE Atteinte au droit de propriété
  20. ATF 95 II 394Droit civil · 1969DE Partage d'une succession

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