Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
6 862 arrêts
- ATF 95 II 271Droit civil · 1969DE Action en nullité du brevet, exceptions de l'abus de droit et du contrat
- ATF 95 II 255Droit civil · 1969DE Responsabilité civile des entreprises de chemins de fer. 1
- ATF 95 II 242Droit civil · 1969DE Cautionnement, recours des cautions solidaires
- ATF 95 II 235Droit civil · 1969DE Compensation d'une créance saisie
- ATF 95 II 231Droit civil · 1969IT Responsabilité pour des bâtiments et autres ouvrages
- ATF 95 II 221Droit civil · 1969DE 1
- ATF 95 II 216Droit civil · 1969IT Régime matrimonial, art. 178 ss CC
- ATF 95 II 209Droit civil · 1969DE Déclaration de nullité de mariage pour cause d'erreur sur des qualités essentielles du conjoint (art. 124 ch. 2 CC)
- ATF 95 II 204Droit civil · 1969DE Recours contre une décision préjudicielle sur la compétence à raison du lieu, art. 49 OJ. L'art. 278 al. 2 LP ne contient aucune prescription de droit fédéral sur le for de l'action en validation du séquestre
- ATF 95 II 200Droit civil · 1969DE Calcul de la valeur litigieuse
- ATF 95 II 191Droit civil · 1969DE Recevabilité du recours en réforme (consid. I)
- ATF 95 II 184Droit civil · 1969DE Responsabilité civile du détenteur
- ATF 95 II 176Droit civil · 1969DE Papiers-valeurs
- ATF 95 II 157Droit civil · 1969DE Le droit à des renseignements est un droit de sociétariat principal de l'actionnaire (consid. 4)
- ATF 95 II 143Droit civil · 1969DE Contrat d'agence. 1
- ATF 95 II 132Droit civil · 1969 44 et 339 CO. 1
- ATF 95 II 126Droit civil · 1969 Prescription
- ATF 95 II 119Droit civil · 1969IT Défauts juridiques d'une machine vendue à Milan par une maison italienne à un client suisse qui entendait l'utiliser à Genève
- ATF 95 II 109Droit civil · 1969DE Droit internationalprivé, vente, cession
- ATF 95 II 93Droit civil · 1969DE 1