Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

6 862 arrêts

  1. ATF 95 III 92Poursuite et faillite · 1969DE Poursuite contre une commune
  2. ATF 95 II 87Droit civil · 1969 Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs (art. 837 CC)
  3. ATF 95 III 83Poursuite et faillite · 1969DE Compensation dans la faillite
  4. ATF 95 III 81Poursuite et faillite · 1969DE Insaisissabilité d'instruments nécessaires à l'exercice d'une profession (art. 92 ch. 3 LP). L'exploitation d'un atelier qui nécessite l'emploi d'instruments que le débiteur prétend insaisissables doit-elle être considérée comme l'exercice d'une profession au sens de l'art. 92 ch. 3 LP ou comme u…
  5. ATF 95 II 77Droit civil · 1969 Action en paternité
  6. ATF 95 III 76Poursuite et faillite · 1969DE Epuration des registres des pactes de réserve de propriété ; frais de la communication à l'acquéreur
  7. ATF 95 II 68Droit civil · 1969 Séparation de corps
  8. ATF 95 II 65Droit civil · 1969DE Divorce. 1
  9. ATF 95 III 60Poursuite et faillite · 1969DE Concordat par abandon d'actif proposé par une banque. 1
  10. ATF 95 II 59Droit civil · 1969DE Art. 543 al. 2 CO. L'obligation qu'un associé contracte au nom de la société ou de tous les associés le lie aussi personnellement
  11. ATF 95 II 55Droit civil · 1969DE Cette disposition ne signifie pas que toute obligation mettant en danger l'existence économique du débiteur soit contraire aux moeurs (précision apportée à la jurisprudence)
  12. ATF 95 III 47Poursuite et faillite · 1969DE Action révocatoire (art. 285 ss LP). 1
  13. ATF 95 II 43Droit civil · 1969DE Contrat d'entreprise
  14. ATF 95 III 43Poursuite et faillite · 1969DE Radiation d'un acte de défaut de biens
  15. ATF 95 II 42Droit civil · 1969 Promesse de vente d'immeubles
  16. ATF 95 III 39Poursuite et faillite · 1969DE Cession de salaire
  17. ATF 95 II 37Droit civil · 1969DE Art. 20 al. 1 CO: Est nulle, comme contraire aux moeurs, la promesse faite à un tuteur de lui verser un pot-de-vin
  18. ATF 95 III 33Poursuite et faillite · 1969 1. L'art. 67 al. 1 ch. 4 LP n'oblige pas le créancier à indiquer dans la réquisition de poursuite le titre en vertu duquel la créance est exigible (consid. 1). 2
  19. ATF 95 II 31Droit civil · 1969 Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs (art. 837 CC). L'entrepreneur qui observe le délai de l'art. 839 CC peut faire inscrire son hypothèque légale même après la faillite du maître de l'ouvrage, propriétaire de l'immeuble (changement de jurisprudence)
  20. ATF 95 III 25Poursuite et faillite · 1969DE Continuation des affaires du failli. 1

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