Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
6 862 arrêts
- ATF 95 II 22Droit civil · 1969 Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs (art. 837 CC)
- ATF 95 III 21Poursuite et faillite · 1969DE Réalisation d'un immeuble dans la faillite
- ATF 95 III 16Poursuite et faillite · 1969DE 1
- ATF 95 II 14Droit civil · 1969DE Servitude personnelle (art. 781 CC) sur un fonds du domaine public (droit de pêche s'étendant de la rive à une partie d'un lac)
- ATF 95 III 9Poursuite et faillite · 1969DE Concours d'une saisie de salaire et d'une cession de salaire antérieure. L'office des poursuites doit tenir compte d'une cession de salaire invoquée par le bénéficiaire même si elle n'a été portée à la connaissance de l'employeur du poursuivi que postérieurement à la saisie de salaire (pendant la…
- ATF 95 II 7Droit civil · 1969DE Droit de construire en dehors des limites légales
- ATF 95 III 6Poursuite et faillite · 1969DE La suspension des poursuites en raison du service militaire (art. 57 LP) ne s'applique pas à un patient de l'assurance militaire hospitalisé dans une clinique, qui ne perçoit aucune solde, mais bénéficie d'une rente d'invalidité
- ATF 95 II 1Droit civil · 1969DE Testament olographe
- ATF 95 III 1Poursuite et faillite · 1969DE 1
- ATF 94 II 355Droit civil · 1968 Droit international privé. 1
- ATF 94 II 348Droit civil · 1968DE Protection de la possession
- ATF 94 II 342Droit civil · 1968DE Droit de préemption selon les art. 6 ss LPR
- ATF 94 II 329Droit civil · 1968 Il y a discrimination en matière de prix ou de conditions d'achat, au sens de l'art. 4 L
- ATF 94 II 319Droit civil · 1968 Est divulguée, l'invention qui a été exposée d'une façon quelconque et rendue accessible au public, non pas nécessairement aux hommes du métier (consid. IV, 1 et 2). 2
- ATF 94 II 313Droit civil · 1968 Compte-joint. 1
- ATF 94 II 297Droit civil · 1968DE Action en restitution de tableaux dont le possesseur antérieur avait, en Allemagne, transféré la propriété aux fins de garantie à une banque, qui ont été ensuite vendus aux enchères publiques à la requête des autorités nationales-socialistes et qui se trouvent actuellement en Suisse
- ATF 94 II 292Droit civil · 1968DE Recours en réforme contre une décision incidente ; art 49 OJ
- ATF 94 II 285Droit civil · 1968DE Recours en réforme
- ATF 94 II 274Droit civil · 1968DE Droit d'emption sur des actions
- ATF 94 II 270Droit civil · 1968DE Vente immobilière (art. 216 CO). L'acte authentique doit couvrir tous les points essentiels du contrat