Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

6 862 arrêts

  1. ATF 94 II 51Droit civil · 1968DE Recours en réforme au Tribunal fédéral
  2. ATF 94 III 50Poursuite et faillite · 1968 Répartition provisoire du produit des biens vendus dans la faillite (art. 266 LP). 1
  3. ATF 94 III 46Poursuite et faillite · 1968DE Recours au Tribunal fédéral. A quelles conditions le recourant peut-il alléguer des faits nouveaux devant le Tribunal fédéral? (art. 79 al. 1, 2e phrase OJ ; consid. 2)
  4. ATF 94 II 44Droit civil · 1968DE Un mot qui n'est pas protégé comme marque, ou qui ne l'est plus, devient une désignation générique du seul fait que l'un des milieux intéressés, par exemple celui des gens du métier, l'utilise d'une manière générale pour désigner une espèce particulière de marchandises
  5. ATF 94 III 43Poursuite et faillite · 1968DE Renseignements sur les poursuites en cours (art. 8 al. 2 LP)
  6. ATF 94 II 37Droit civil · 1968DE Prétention résultant d'un contrat ou de l'enrichissement illégitime? (consid. 4)
  7. ATF 94 III 35Poursuite et faillite · 1968DE La notification d'actes de poursuite en Italie par la poste est inadmissible (changement de jurisprudence)
  8. ATF 94 III 33Poursuite et faillite · 1968DE Notification des actes de poursuite en Italie
  9. ATF 94 II 26Droit civil · 1968IT Vente d'une automobile
  10. ATF 94 III 25Poursuite et faillite · 1968DE Délai pour porter plainte contre l'estimation des biens du débiteur par le commissaire dans la procédure concordataire
  11. ATF 94 III 19Poursuite et faillite · 1968DE Emoluments du commissaire en matière de concordat. 1
  12. ATF 94 II 17Droit civil · 1968DE Exclusion de la communauté des copropriétaires (art. 649 b CC). 1
  13. ATF 94 III 17Poursuite et faillite · 1968DE Une personne sous tutelle, titulaire d'une créance de salaire produite dans la faillite de son employeur, ne peut pas demander elle-même la cession des droits de la masse (art. 260 LP), ni porter plainte contre le refus ou la révocation d'une pareille cession, même si l'on admet que l'art. 412 CC…
  14. ATF 94 III 8Poursuite et faillite · 1968DE Séquestre et saisie des revenus d'un immeuble appartenant au débiteur
  15. ATF 94 II 5Droit civil · 1968 Disposition pour cause de mort contraire aux moeurs
  16. ATF 94 III 4Poursuite et faillite · 1968DE Saisie de salaire (art. 93 LP) ; contribution de l'épouse aux charges du mariage (art. 192 al. 2 et 246 al. 1 CC). 1
  17. ATF 94 II 1Droit civil · 1968 Convention relative aux effets accessoires du divorce (art. 158 ch. 5 CC)
  18. ATF 94 III 1Poursuite et faillite · 1968 Droit de recours de la caution
  19. ATF 93 II 504Droit civil · 1967 1
  20. ATF 93 II 498Droit civil · 1967 La prescription de plus longue durée prévue par la loi pénale s'applique-t-elle à l'action directe du lésé contre l'assureur du détenteur d'un véhicule automobile qui s'est rendu coupable d'un acte punissable? Question non résolue

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