Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

6 862 arrêts

  1. ATF 93 II 492Droit civil · 1967IT Celui qui oblique à gauche en vue de dépasser, alors qu'un véhicule qui le suit occupe déjà, dans le même but, le côté gauche de la chaussée, peut être tenu pour seul responsable de la collision
  2. ATF 93 II 461Droit civil · 1967 1
  3. ATF 93 II 453Droit civil · 1967 Bail à loyer
  4. ATF 93 II 439Droit civil · 1967DE Action en nullité d'unefondation
  5. ATF 93 II 436Droit civil · 1967DE Recours en réforme
  6. ATF 93 II 433Droit civil · 1967 1
  7. ATF 93 II 424Droit civil · 1967DE Confusion entre les marques, art. 6 LMF
  8. ATF 93 II 407Droit civil · 1967 La Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents a qualité pour consentir à l'élection de juridiction (consid. 1 lit. a). 2
  9. ATF 93 II 393Droit civil · 1967DE Interprétation
  10. ATF 93 II 387Droit civil · 1967DE Le recours en réforme est recevable contre une décision qui ordonne de réaliser des immeubles en vue de la liquidation d'une société simple (consid. 2)
  11. ATF 93 II 379Droit civil · 1967DE Cautionnement
  12. ATF 93 II 373Droit civil · 1967DE Droit applicable aux actions fondées sur la propriété et l'enrichissement illégitime (consid. 1)
  13. ATF 93 II 367Droit civil · 1967 Action en recherche de paternité
  14. ATF 93 II 354Droit civil · 1967DE Action en divorce d'un réfugié hongrois tendant à la dissolution de son mariage avec une Allemande ; compétence des tribunaux suisses. 1
  15. ATF 93 II 345Droit civil · 1967DE Interprétation de cette disposition selon le droit suisse
  16. ATF 93 II 329Droit civil · 1967DE Accréditif
  17. ATF 93 II 317Droit civil · 1967DE Contrat d'entreprise
  18. ATF 93 II 311Droit civil · 1967 Actions concurrentes en dommages-intérêts pour défauts d'exécution d'un ouvrage intentées par le maître à l'architecte et à l'entrepreneur (consid. 1). 2
  19. ATF 93 II 302Droit civil · 1967 Pouvoirs du courtier
  20. ATF 93 II 290Droit civil · 1967DE 1. L'obligation assumée par le propriétaire d'une source captée de fournir de l'eau à des tiers peut être l'objet d'une charge foncière (consid. 2). 2

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