Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

6 862 arrêts

  1. ATF 93 II 287Droit civil · 1967DE Divorce
  2. ATF 93 II 282Droit civil · 1967DE Recours en réforme
  3. ATF 93 II 272Droit civil · 1967DE Obligation de l'entrepreneur de garder le secret de l'idée de fabrication que lui a confiée le maître de l'ouvrage
  4. ATF 93 II 260Droit civil · 1967DE Conditions dans lesquelles une marque fait partie du domaine public au sens des art. 3 al. 2, 2ème phrase et 14 al. 1 ch. 2 LMF (consid. 1)
  5. ATF 93 II 256Droit civil · 1967DE Raison de commerce
  6. ATF 93 II 247Droit civil · 1967DE Société en nom collectif
  7. ATF 93 II 242Droit civil · 1967DE Le ravalement des façades d'une maison (travaux de peinture) doit-il être considéré comme un "ouvrage" ou comme une "construction immobilière"? Prescription de l'action en garantie du maître contre l'entrepreneur
  8. ATF 93 II 239Droit civil · 1967DE Responsabilité du notaire à propos d'un acte de vente immobilière qu'il a instrumenté
  9. ATF 93 II 230Droit civil · 1967DE Qualité pour agir par la voie du recours de droit public (art. 88 OJ)
  10. ATF 93 II 223Droit civil · 1967DE Forme du pacte successoral (art. 512 CC)
  11. ATF 93 II 213Droit civil · 1967DE 1
  12. ATF 93 II 204Droit civil · 1967DE Droit de préemption des descendants selon l'art. 12 LPR
  13. ATF 93 II 192Droit civil · 1967 Convention franco-suisse du 15 juin 1869, art. 1er ; loi sur les cartels, art. 7ss
  14. ATF 93 II 189Droit civil · 1967DE Convention d'intérêts contraire aux bonnes moeurs
  15. ATF 93 II 185Droit civil · 1967 Constitution d'une servitude de non-bâtir contre paiement d'une redevance annuelle
  16. ATF 93 II 170Droit civil · 1967DE Propriété d'une source
  17. ATF 93 II 167Droit civil · 1967DE Passage nécessaire (art. 694 CC)
  18. ATF 93 II 161Droit civil · 1967 1
  19. ATF 93 II 156Droit civil · 1967DE Convention relative aux effets accessoires du divorce (art. 158 ch. 5 CC). A quelles conditions le juge peut-il ne ratifier une telle convention que partiellement? Application analogique de l'art. 20 al. 2 CO
  20. ATF 93 II 151Droit civil · 1967 Recours en réforme dans une procédure de revision concernant une cause en divorce. 1

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