Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

6 862 arrêts

  1. ATF 93 II 135Droit civil · 1967DE 1
  2. ATF 93 III 116Poursuite et faillite · 1967 Réalisation d'une part dans une société (art. 132 LP ; 10 ss OPC)
  3. ATF 93 III 113Poursuite et faillite · 1967 Application par analogie de l'art. 269 LP aux dividendes de faillite non perçus à l'échéance du délai de prescription de dix ans. 1
  4. ATF 93 II 111Droit civil · 1967DE Assurance responsabilité civile du détenteur d'un véhicule à moteur
  5. ATF 93 II 97Droit civil · 1967 Vente immobilière
  6. ATF 93 III 96Poursuite et faillite · 1967DE Pacte de réserve de propriété
  7. ATF 93 II 89Droit civil · 1967IT Responsabilité du directeur de travaux qui crée une situation dangereuse et ne prend pas les mesures propres à écarter le danger (consid. 2)
  8. ATF 93 III 89Poursuite et faillite · 1967 Séquestre
  9. ATF 93 III 84Poursuite et faillite · 1967DE Faillite
  10. ATF 93 II 82Droit civil · 1967 Obligations hypothécaires au porteur
  11. ATF 93 III 81Poursuite et faillite · 1967DE Par suite de l'augmentation des taxes postales, les frais du commandement de payer et ceux de la commination de faillite sont majorés, dès le 1er novembre 1967, de 50 centimes (respectivement de 70 centimes, lorsque le débiteur est domicilié hors du rayon local de l'office postal qui dessert l'of…
  12. ATF 93 III 72Poursuite et faillite · 1967DE Séquestre. 1
  13. ATF 93 II 71Droit civil · 1967DE Charge foncière
  14. ATF 93 II 68Droit civil · 1967DE Sûretés à fournir en garantie des dépens qui pourraient être alloués à la partie adverse (art. 150 al. 2 OJ)
  15. ATF 93 III 67Poursuite et faillite · 1967DE Caducité du séquestre ordonné pour une créance fondée sur un acte de défaut de biens délivré dans une faillite. 1
  16. ATF 93 II 64Droit civil · 1967 Recours en réforme
  17. ATF 93 II 60Droit civil · 1967DE Recours en réforme, recevabilité
  18. ATF 93 III 59Poursuite et faillite · 1967 Faillite
  19. ATF 93 III 55Poursuite et faillite · 1967 Exclusion des poursuites contre le failli
  20. ATF 93 II 50Droit civil · 1967IT Risque de confusion entre des marques. 1

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