Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

6 862 arrêts

  1. ATF 93 II 48Droit civil · 1967DE Marques de fabrique et de commerce. a) Art. 2 LMF
  2. ATF 93 III 45Poursuite et faillite · 1967DE Remise à l'encaissement d'une créance saisie (art. 131 al. 2 LP)
  3. ATF 93 II 40Droit civil · 1967DE Droit des raisons de commerce, concurrence déloyale
  4. ATF 93 III 39Poursuite et faillite · 1967DE Realisation forcée des immeubles. 1
  5. ATF 93 III 33Poursuite et faillite · 1967DE La saisie ou le séquestre d'un revenu (art. 93, 275 LP) ne subsiste pas seulement lorsque le débiteur change d'emploi, mais aussi lorsqu'il passe d'une activité lucrative dépendante à une activité lucrative indépendante ou vice versa
  6. ATF 93 II 30Droit civil · 1967IT Nullité des décisions de l'assemblée générale d'une personne morale
  7. ATF 93 III 23Poursuite et faillite · 1967DE Faillite des banques
  8. ATF 93 II 22Droit civil · 1967DE Société anonyme, responsabilité de l'organe de contrôle
  9. ATF 93 III 20Poursuite et faillite · 1967DE Droit de rétention (art. 283 LP). 1
  10. ATF 93 II 19Droit civil · 1967 La responsabilité professionnelle du vétérinaire n'est pas engagée lorsque le dommage causé par l'intervention du praticien n'est pas dû à son ignorance, à sa négligence ou à sa maladresse, mais à une cause qui, dans l'état actuel de la science, n'était pas discernable, même à un examen attentif …
  11. ATF 93 III 18Poursuite et faillite · 1967DE Calcul du minimum vital
  12. ATF 93 II 18Droit civil · 1967DE Contrat de travail, résiliation pour de justes motifs, art. 352 CO
  13. ATF 93 III 11Poursuite et faillite · 1967DE Beneficium excussionis realis (art. 41 LP)
  14. ATF 93 II 11Droit civil · 1967DE Responsabilité pour les dettes de la communauté héréditaire
  15. ATF 93 II 7Droit civil · 1967DE Extradition (en l'espèce, traité entre la Suisse et l'Autriche-Hongrie du 10 mars 1896)
  16. ATF 93 II 5Droit civil · 1967 Action en recherche de paternité
  17. ATF 93 III 4Poursuite et faillite · 1967DE A quelles conditions des tiers peuvent-ils consulter les actes de la faillite (art. 8 al. 2 LP)? Limites de cette prétention
  18. ATF 93 III 1Poursuite et faillite · 1967DE Instructions et arrêts de la chambre des poursuites et des faillites
  19. ATF 93 II 1Droit civil · 1967 Mesures protectrices de l'union conjugale
  20. ATF 92 II 354Droit civil · 1966DE Responsabilité des entreprises de chemins de fer pour dommages matériels (art. 11 al. 2, 21 LRC)

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