Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi fédérale sur la circulation routière (LCR)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

738 arrêts

  1. ATF 103 IV 190Droit pénal · 1977DE Celui qui ne respecte pas une interdiction de stationner signalée mais non valable, dès lors qu'elle n'a pas fait l'objet des publications prévues par la loi, ne se rend pas coupable d'une contravention aux règles de la circulation routière, à moins qu'il ne mette en danger d'autres usagers de la…
  2. ATF 103 IV 110Droit pénal · 1977DE 1
  3. ATF 103 IV 107Droit pénal · 1977DE Tel n'est pas le cas du seul fait que le piéton entreprend de traverser la route depuis la gauche
  4. ATF 103 IV 106Droit pénal · 1977DE Cyclistes et motocyclistes
  5. ATF 103 IV 49Droit pénal · 1977DE Art. 91 al. 3 LCR, entrave à la prise de sang. L'opposition ou la soustraction à la prise de sang est réalisée aussitôt qu'il est fait obstacle à la prise de sang immédiate
  6. ATF 103 IV 41Droit pénal · 1977DE Vitesse: 1
  7. ATF 102 II 281Droit civil · 1976 Accident causé par un camion arrêté à l'intérieur d'une localité pour charger et décharger des marchandises
  8. ATF 102 IV 253Droit pénal · 1976DE Sont considérés comme "ordre de la police" au sens de cette disposition, tous ceux pour lesquels la police peut se réclamer de son devoir général d'assurer l'ordre et la sécurité de la circulation publique
  9. ATF 102 Ib 187Droit administratif · 1976DE Retrait du permis de conduire et interdiction de conduire cyclomoteurs et cycles
  10. ATF 102 IV 116Droit pénal · 1976DE Lorsqu'une ligne de balisage délimite la chaussée d'une route principale prioritaire, au débouché d'une route secondaire, elle définit du même coup l'étendue de la surface sur laquelle s'exerce la priorité (consid. 2 et 3)
  11. ATF 102 IV 113Droit pénal · 1976DE Celui qui, circulant derrière un véhicule, déboite pour s'assurer de la possibilité d'effectuer un dépassement, n'a pas encore, de ce seul fait, commencé celui-ci
  12. ATF 102 IV 109Droit pénal · 1976DE Le citoyen doit en principe pouvoir admettre que les limitations et prescriptions de police relatives à la circulation qui ont fait l'objet d'une publication officielle trouvent sans retard leur expression dans la signalisation correspondante
  13. ATF 102 IV 40Droit pénal · 1976DE Entrave à la prise de sang (art. 91 al. 3 LCR). 1
  14. ATF 102 II 33Droit civil · 1976 Responsabilité civile automobile
  15. ATF 101 Ia 565Droit constitutionnel · 1975 Force dérogatoire du droit fédéral
  16. ATF 101 II 346Droit civil · 1975 Responsabilité civile automobile
  17. ATF 101 IV 333Droit pénal · 1975IT On doit aussi considérer comme ayant pris la fuite le conducteur qui reste sur les lieux de l'accident, soit à proximité, mais qui dissimule la part qu'il a prise à celui-ci et se conduit, en particulier, comme un spectateur venu après coup (consid. 4a, b)
  18. ATF 101 IV 332Droit pénal · 1975DE Celui qui, en tant qu'usager de la route, se soustrait à une prise de sang à laquelle il a de bonnes raisons de s'attendre, est punissable, qu'il agisse par peur d'une condamnation pour conduite en état d'ivresse, par crainte exagérée de la prise de sang ou pour tout autre motif
  19. ATF 101 IV 324Droit pénal · 1975DE Ces dispositions servent notamment à préserver la pureté de l'air et à lutter contre le bruit d'une manière générale
  20. ATF 101 IV 321Droit pénal · 1975DE Art. 39 al. 1 LCR. S'il convient de signaler un changement de direction aussitôt que possible, il faut éviter en revanche d'induire en erreur les autres usagers

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