Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
6 862 arrêts
- ATF 92 II 342Droit civil · 1966 Assurance au décès d'autrui
- ATF 92 II 335Droit civil · 1966 Assignation. 1
- ATF 92 II 328Droit civil · 1966 On ne peut résoudre le contrat lorsque le débiteur s'est exécuté (consid. 1)
- ATF 92 II 323Droit civil · 1966DE Vente immobilière, vice de forme, abus de droit
- ATF 92 II 313Droit civil · 1966DE Contestation entre la veuve et une soeur du de cujus àpropos de l'attribution de l'exploitation agricole en vertu des règles du droit successoral paysan
- ATF 92 II 305Droit civil · 1966 Concurrence déloyale
- ATF 92 II 303Droit civil · 1966DE Recours en réforme
- ATF 92 II 299Droit civil · 1966 Contrat de licence portant sur l'exploitation d'un brevet
- ATF 92 II 293Droit civil · 1966DE Utilisation illicite d'une invention brevetée en Suisse (art. 66 litt. a et art. 8 LBI). 1. L'utilisation ne peut être illicite que si elle a lieu en Suisse
- ATF 92 II 280Droit civil · 1966 Brevet d'invention
- ATF 92 II 279Droit civil · 1966DE Licence de marque
- ATF 92 II 270Droit civil · 1966DE Droit des marques. 1. A quelles conditions une désignation géographique (ici: Sihl) n'estelle pas du domaine public (art. 14 al. 1 ch. 2, art. 3 al. 3 LMF) et peut-elle être protégée comme marque? (consid. 2). 2
- ATF 92 II 257Droit civil · 1966DE Marques, concurrence déloyale, droit au nom
- ATF 92 II 250Droit civil · 1966DE Assurance couvrant les risques de la responsabilité civile du détenteur d'un véhicule à moteur ; droit de recours de l'assureur contre le conducteur assuré qui a provoqué un accident par une faute grave (art. 65 al. 3 LCR, art. 14 al. 2 LCA)
- ATF 92 II 243Droit civil · 1966 Droit d'attaquer les décisions de l'assemblée générale d'une société anonyme
- ATF 92 II 234Droit civil · 1966DE Responsabilité pour des auxiliaires (art. 101 CO)
- ATF 92 II 227Droit civil · 1966DE Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs. - Construction mobilière. 1
- ATF 92 II 222Droit civil · 1966IT Droit successoral paysan
- ATF 92 II 217Droit civil · 1966IT Juridiction compétente pour connaître d'une action en nullité de mariage intentée par un tiers à deux conjoints dont l'un, le mari, est un étranger domicilié à l'étranger, tandis que l'épouse est une Suissesse domiciliée en Suisse. 1
- ATF 92 II 215Droit civil · 1966DE Recours en réforme ; observation du délai (art. 54 OJ) lorsque l'acte de recours est remis à un bureau de poste étranger (art. 32 al. 3 OJ)