Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

6 862 arrêts

  1. ATF 92 II 210Droit civil · 1966DE Contestation civile entre des particuliers et un canton portée devant le Tribunal fédéral statuant en instance unique
  2. ATF 92 II 202Droit civil · 1966DE Notion du dessin ou du modèle
  3. ATF 92 II 192Droit civil · 1966DE Responsabilité civile du militaire qui blesse d'autres militaires avec un véhicule automobile privé
  4. ATF 92 II 184Droit civil · 1966DE Contrat de travail ; résiliation immédiate pour de justes motifs (art. 352 CO). 1
  5. ATF 92 II 180Droit civil · 1966 Délais de congés inégaux ; sanction ; exclusion unilatérale du droit de congé. 1
  6. ATF 92 II 168Droit civil · 1966DE Lésion dans l'hypothèse d'un mandat de conseiller économique
  7. ATF 92 II 160Droit civil · 1966IT Droit de préemption sur un immeuble appartenant à une société anonyme dominée par une personne qui possède la grande majorité des actions. 1
  8. ATF 92 II 147Droit civil · 1966IT Droit de préemption. 1
  9. ATF 92 II 141Droit civil · 1966DE Interdiction pour cause de mauvaise gestion (art. 370 CC)
  10. ATF 92 II 137Droit civil · 1966DE Action en divorce d'un époux psychopathe contre son conjoint sain de corps et d'esprit, fondée sur une désunion profonde imputable principalement à l'état du demandeur. L'art. 141 CC ne met pas obstacle à cette demande formée en vertu de l'art. 142
  11. ATF 92 II 133Droit civil · 1966DE Revision des arrêts du Tribunal fédéral
  12. ATF 92 II 128Droit civil · 1966 Recours en réforme
  13. ATF 92 II 111Droit civil · 1966DE Droit international privé
  14. ATF 92 II 107Droit civil · 1966DE Action en constatation de droit
  15. ATF 92 II 102Droit civil · 1966DE Conditions d'engagement des voyageurs de commerce. 1
  16. ATF 92 II 95Droit civil · 1966DE Raisons de commerce
  17. ATF 92 II 89Droit civil · 1966DE Radiation d'une servitude foncière (de l'ancien droit) parce que le but en vue duquel elle avait été constituée est devenu caduc
  18. ATF 92 II 82Droit civil · 1966 Action en paternité tendante à des prestations pécuniaires
  19. ATF 92 II 77Droit civil · 1966DE Action en paternité
  20. ATF 92 II 73Droit civil · 1966DE Divorce après la fin de la séparation de corps

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