Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

6 862 arrêts

  1. ATF 92 III 1Poursuite et faillite · 1966DE L'interdiction de l'exécution forcée entre époux (art. 173 al. 1 CC) vaut aussi en cas de séparation de corps prononcée par jugement, et cela même si la séparation a duré plus de trois ans et que, vu la législation du pays d'origine des conjoints, elle ne peut pas être convertie en divorce en ver…
  2. ATF 91 II 489Droit civil · 1965 Organisation analogue à un cartel (art. 3 de la loi)
  3. ATF 91 II 474Droit civil · 1965DE Responsabilité du canton pour le dommage résultant du débordement d'un cours d'eau public placé sous sa souveraineté
  4. ATF 91 II 457Droit civil · 1965DE Succession d'un Suisse dont le dernier domicile était à l'étranger. 1
  5. ATF 91 II 442Droit civil · 1965DE Mandat ayant pour objet la gestion fiduciaire d'un patrimoine ; créance en restitution du mandant ; prescription. 1
  6. ATF 91 II 438Droit civil · 1965 Responsabilité de l'avocat qui conduit des pourparlers transactionnels pour son client (art. 397 al. 1 CO)
  7. ATF 91 II 429Droit civil · 1965 Application à l'action civile résultant d'un acte punissable de la prescription deplus longue duréeprévuepar la loipénale (art. 60 al. 2 CO)
  8. ATF 91 II 425Droit civil · 1965DE Dommages-intérêts en cas de lésions corporelles
  9. ATF 91 II 412Droit civil · 1965DE Mesures protectrices de l'union conjugale
  10. ATF 91 II 401Droit civil · 1965DE Action en constatation d'une atteinte illicite aux intérêts personnels. 1
  11. ATF 91 II 395Droit civil · 1965IT Notion de la contestation civile au sens des art. 44 et 46 OJ (consid. 1 )
  12. ATF 91 II 388Droit civil · 1965DE For de l'action en dommages-intérêts lorsqu'elle est intentée par une personne domiciliée en Suisse victime d'un accident causé à l'étranger par un véhicule automobile suisse, a) à la fois au détenteur et à son assurance responsabilité civile en Suisse, b) à l'assurance seule
  13. ATF 91 II 372Droit civil · 1965DE Conditions d'engagement des voyageurs de commerce
  14. ATF 91 II 362Droit civil · 1965DE Droit de change. 1
  15. ATF 91 II 356Droit civil · 1965DE 1
  16. ATF 91 II 353Droit civil · 1965IT Garantie en raison des défauts de la chose
  17. ATF 91 II 344Droit civil · 1965DE Vente d'un véhicule automobile
  18. ATF 91 II 339Droit civil · 1965DE 1
  19. ATF 91 II 327Droit civil · 1965 Action en pétition d'hérédité
  20. ATF 91 II 321Droit civil · 1965DE For de l'action en divorce

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