Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

6 862 arrêts

  1. ATF 91 II 313Droit civil · 1965DE Entraves illicites à la concurrence? 1
  2. ATF 91 II 298Droit civil · 1965DE Société anonyme
  3. ATF 91 II 291Droit civil · 1965DE Louage d'une machine de construction (excavateur), accompagnée de l'ouvrier préposé à son emploi
  4. ATF 91 II 281Droit civil · 1965DE Responsabilité du propriétaire d'un ouvrage
  5. ATF 91 II 275Droit civil · 1965DE Erreur (art. 23 sv. CO). 1
  6. ATF 91 II 264Droit civil · 1965 Caducité du testament. 1
  7. ATF 91 II 260Droit civil · 1965DE Dette alimentaire des frères et soeurs
  8. ATF 91 II 257Droit civil · 1965DE Action en paternité
  9. ATF 91 II 253Droit civil · 1965 Recours en réforme
  10. ATF 91 II 250Droit civil · 1965DE Sûretés à fournir en garantie des dépens qui pourraient être alloués à la partie adverse (art. 150 al. 2 OJ) dans un procès en divorce
  11. ATF 91 II 248Droit civil · 1965DE Droit international privé Election de droit ; nature juridique et durée des effets de l'accord des parties sur ce point
  12. ATF 91 II 239Droit civil · 1965DE Droit de préemption sur les exploitations agricoles
  13. ATF 91 II 226Droit civil · 1965DE Assurance couvrant les risques de la responsabilité civile (causale) du détenteur d'un véhicule à moteur et simultanément, en vertu de la loi, de la responsabilité civile (fondée sur la faute) d'un conducteur, auquel le détenteur a loué le véhicule (art. 63 al. 2 LCR et extension de l'assurance p…
  14. ATF 91 II 218Droit civil · 1965 Responsabilité du détenteur lorsqu'un passager est tué
  15. ATF 91 II 213Droit civil · 1965DE Compensation de créances en dommages-intérêts prescrites, dérivant des défauts de la chose vendue (art. 210 al. 2, 120 al. 3 CO)
  16. ATF 91 II 201Droit civil · 1965DE Responsabilité du propriétaire d'ouvrages
  17. ATF 91 II 197Droit civil · 1965 Responsabilité du propriétaire d'un ouvrage
  18. ATF 91 II 190Droit civil · 1965 Radiation judiciaire d'une servitude foncière
  19. ATF 91 II 183Droit civil · 1965 Dommage causé aux poissons élevés dans une pisciculture par les eaux usées provenant d'égouts qui se déversent dans un cours d'eau public, lequel alimente les bassins. 1
  20. ATF 91 II 177Droit civil · 1965DE Contestation relative à la nomination par le testateur d'un exécuteur testamentaire suppléant qui n'est pas désigné par son nom dans le testament. 1

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