Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
6 862 arrêts
- ATF 91 II 170Droit civil · 1965DE Interdiction motivée par une peine privative de liberté
- ATF 91 II 159Droit civil · 1965DE Action en paternité
- ATF 91 II 153Droit civil · 1965DE Action en désaveu
- ATF 91 II 151Droit civil · 1965DE Recours en réforme irrecevable parce que l'avance des frais n'a pas été fournie dans le délai fixé (art. 150 al. 4 OJ)
- ATF 91 II 146Droit civil · 1965DE Recours en réforme
- ATF 91 II 143Droit civil · 1965 84 al. 1 et 2 PCF Nature des mesures provisionnelles prises dans la procédure du recours de droit public ; compétence du Tribunal fédéral pour statuer sur la réparation du dommage causé par l'exécution de ces mesures (consid. 1 et 2)
- ATF 91 II 142Droit civil · 1965 Le recours joint qui a été adressé à l'autorité cantonale, au lieu du Tribunal fédéral, n'est recevable que s'il a été transmis à ce dernier dans le délai légal (art. 59 al. 1, 32 al. 3 OJ ; confirmation de la jurisprudence)
- ATF 91 II 136Droit civil · 1965 Recevabilité du recours en réforme ; notion de la contestation civile (art. 44 ss OJ)
- ATF 91 II 117Droit civil · 1965DE Concurrence déloyale
- ATF 91 II 112Droit civil · 1965IT Commet une faute grave le piéton qui traverse inopinément la chaussée, sans se préoccuper du trafic ; lorsque le détenteur n'a commis aucune faute, cette attitude peut apparaître, selon les circonstances, comme la cause unique et exclusive de l'accident et libérer le détenteur dont la responsabil…
- ATF 91 II 108Droit civil · 1965 1
- ATF 91 III 104Poursuite et faillite · 1965 Sursis des banques et caisses d'épargne
- ATF 91 II 100Droit civil · 1965DE Responsabilité du propriétaire foncier (art. 679 CC)
- ATF 91 III 98Poursuite et faillite · 1965DE "Prescription" de l'action révocatoire selon l'art. 292 LP. 1
- ATF 91 II 94Droit civil · 1965 Legs
- ATF 91 III 94Poursuite et faillite · 1965 Dans une procédure de faillite, les créanciers peuvent en principe consulter toutes les pièces que l'office détient (confirmation de jurisprudence ; consid. 1 et 2). L'office peut-il, exceptionnellement, opposer un refus motivé par un impérieux devoir de discrétion à un créancier, ancien administ…
- ATF 91 III 87Poursuite et faillite · 1965DE Distributions de dividendes dans la faillite (art. 237 al. 3 ch. 5, art. 251 al. 3 et art. 266 LP). - Procédure de la plainte (art. 17 et 18 LP)
- ATF 91 II 86Droit civil · 1965 Divorce
- ATF 91 II 81Droit civil · 1965DE Action en interdiction de mariage (art. 111 CC). 1
- ATF 91 III 81Poursuite et faillite · 1965DE Saisie de salaire