Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
6 862 arrêts
- ATF 91 II 77Droit civil · 1965DE Sûretés à fournir en garantie des dépens qui pourraient être alloués à la partie adverse (art. 150 al. 2 OJ). L'épouse domiciliée à l'étranger, dans un pays qui n'a pas adhéré à la Convention internationale relative à la procédure civile, et qui interjette un recours en réforme dans un procès en …
- ATF 91 II 74Droit civil · 1965DE 1
- ATF 91 III 69Poursuite et faillite · 1965DE Séquestre et saisie d'une part de communauté
- ATF 91 II 68Droit civil · 1965DE Recours en réforme dans les contestations relatives aux brevets d'invention
- ATF 91 III 66Poursuite et faillite · 1965DE L'émission d'un chèque vaut-elle paiement en espèces au sens des art. 136 LP et 46 ORI?
- ATF 91 II 63Droit civil · 1965 Saisi d'un recours en réforme, le Tribunal fédéral applique le droit d'office (consid. 1). 2
- ATF 91 III 60Poursuite et faillite · 1965DE Saisie d'une créance engagée - avec d'autres objets situés à l'étranger - en garantie d'une prétention du créancier poursuivant contre un tiers. 1. L'estimation de la créance constituée en gage ne vise que l'excédent à la disposition des créanciers saisissants ; selon le résultat, il faut étendre…
- ATF 91 II 57Droit civil · 1965 Recours en réforme
- ATF 91 III 57Poursuite et faillite · 1965DE Lorsque le débiteur prétend qu'une créance frappée de séquestre est insaisissable, l'office des poursuites est tenu de procéder d'office aux constatations qui permettent de juger la question de l'insaisissabilité ; il doit le faire même si le débiteur ne donne que des indications insuffisantes ou…
- ATF 91 II 52Droit civil · 1965IT Recours en réforme
- ATF 91 III 52Poursuite et faillite · 1965DE Insaisissabilité
- ATF 91 III 47Poursuite et faillite · 1965DE Poursuite ordinaire contre une femme mariée sous le régime de l'union des biens, visant ses biens réservés et ses apports
- ATF 91 II 44Droit civil · 1965DE Sous réserve de l'art. 59 Cst. et des traités, le for de l'action fondée sur la créance pour laquelle le séquestre est opéré se détermine d'après le droit cantonal
- ATF 91 III 41Poursuite et faillite · 1965DE 1
- ATF 91 III 37Poursuite et faillite · 1965 Vente par acomptes avec réserve de propriété. L'office ne peut refuser d'inscrire la réserve de propriété pour le motif que la durée du contrat - c'est-à-dire le délai prévu pour le paiement des acomptes - dépasse le maximum légal
- ATF 91 III 29Poursuite et faillite · 1965DE 1
- ATF 91 III 27Poursuite et faillite · 1965DE Recours contre l'ordonnance de séquestre
- ATF 91 II 25Droit civil · 1965 La loi sur les cartels n'a pas d'effet rétroactif (consid. 1). 2
- ATF 91 III 19Poursuite et faillite · 1965IT 1
- ATF 91 II 17Droit civil · 1965 Art