Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
6 862 arrêts
- ATF 91 III 15Poursuite et faillite · 1965 Action en libération de dette (art. 83 al. 2 LP)
- ATF 91 III 13Poursuite et faillite · 1965IT Poursuite contre une succession non partagée (art. 65 al. 3 LP)
- ATF 91 III 7Poursuite et faillite · 1965DE Subrogation d'un cessionnaire dans une poursuite déjà parvenue au stade de l'exécution de la saisie
- ATF 91 II 4Droit civil · 1965DE Risque de confusion entre des marques (art. 6 LMF) - Nullité d'une marque qui prête à confusion avec une autre déjà enregistrée ; droit de tout tiers juridiquement intéressé de faire valoir sa nullité (confirmation de jurisprudence)
- ATF 91 III 1Poursuite et faillite · 1965DE Opposition anticipée ou devenue caduque? art. 74 LP
- ATF 91 II 1Droit civil · 1965DE Action en paternité. L'expertise anthropobiologique ne peut être requise en vertu du droit civil fédéral que si aucune disposition restrictive de la procédure cantonale n'y fait obstacle
- ATF 90 II 501Droit civil · 1964DE Loi sur les cartels, droit transitoire (art. 23 al. 1, consid. 1)
- ATF 90 II 490Droit civil · 1964 Responsabilité du fondateur et de l'administrateur d'une société anonyme
- ATF 90 II 483Droit civil · 1964 Contrat de travail, art. 319, 330, 333 al. 2 CO
- ATF 90 II 476Droit civil · 1964DE 1
- ATF 90 II 471Droit civil · 1964DE Déchéance de la puissance paternelle (art. 285 CC)
- ATF 90 II 467Droit civil · 1964DE Obligation de produire des pièces incombant au mari qui vit sous le régime de l'union des biens, lorsqu'il s'agit de liquider le régime matrimonial dans un procès en divorce: a) En vertu du droit fédéral, le mari doit fournir des renseignements sur les biens matrimoniaux administrés par lui et pr…
- ATF 90 II 461Droit civil · 1964DE Protection de la personnalité et du nom des personnes morales, plus particulièrement des associations
- ATF 90 II 449Droit civil · 1964 Assurance casco
- ATF 90 II 443Droit civil · 1964DE Contrat de travail
- ATF 90 II 428Droit civil · 1964DE Acceptation de la succession sous bénéfice d'inventaire ; responsabilité au-delà de l'inventaire ; non-production d'une créance sans que le titulaire de celle-ci ait commis de faute (art. 590 al. 2 CC)
- ATF 90 II 417Droit civil · 1964 Responsabilité civile dérivant de la pollution d'une rivière
- ATF 90 II 404Droit civil · 1964DE Représentation
- ATF 90 II 393Droit civil · 1964DE Droit de préemption et droit d'emption ; ordre chronologique
- ATF 90 II 376Droit civil · 1964DE 1