Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi fédérale sur l'assurance-invalidité (LAI)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

743 arrêts

  1. ATF 116 V 80Assurances sociales · 1990DE Dans la mesure où il laisse aux offices du travail la compétence d'assurer le placement des chômeurs invalides, le ch.marg. 64.3 de la circulaire de l'OFAS sur les mesures de réadaptation d'ordre professionnel est contraire à la loi (consid. 7)
  2. ATF 116 V 28Assurances sociales · 1990IT La violation du droit d'être entendu en raison de l'absence d'une audition de l'assuré par l'administration et de la motivation insuffisante de la décision subséquente n'est pas susceptible d'être corrigée dans la procédure de recours, lorsque l'autorité qui a rendu la décision attaquée ne répond…
  3. ATF 115 V 202Assurances sociales · 1989DE Conditions auxquelles l'assurance-invalidité doit prendre en charge un implant cochléen (qui est un appareillage acoustique électronique) au titre de mesure médicale destinée au traitement d'une surdité congénitale
  4. ATF 115 V 191Assurances sociales · 1989DE Conditions auxquelles l'assurance-invalidité doit prendre en charge un implant cochléen, dans le cas d'un adulte et au titre de mesure médicale de réadaptation (consid. 4-6)
  5. ATF 115 V 122Assurances sociales · 1989DE Art. 26 al. 1 et 3 LAMA, art. 33 al. 1 et 3 LAI, art. 4 al. 2 Cst.: Etendue de la prise en considération de la rente d'invalidité pour couple dans le calcul de la surassurance. - Le versement à l'épouse de la moitié de la rente d'invalidité pour couple en vertu de l'art. 33 al. 3 LAI n'exclut pas…
  6. ATF 115 V 22Assurances sociales · 1989 Le fait que l'assurance-invalidité est subrogée dans les droits de l'assuré envers le tiers responsable ne saurait justifier, le cas échéant, une prolongation du délai de douze mois prévu par l'art. 48 al. 2, première phrase, LAI
  7. ATF 114 V 225Assurances sociales · 1988DE La période de carence peut aussi englober le laps de temps durant lequel l'assuré exécute une peine
  8. ATF 114 V 139Assurances sociales · 1988DE Celui qui doit observer un délai d'attente en raison de sa propre faute ne saurait prétendre le versement d'indemnités journalières durant ce délai
  9. ATF 114 V 134Assurances sociales · 1988DE Art. 46 al. 2 LAVS, art. 48 al. 2 LAI: Paiement de l'arriéré d'une allocation pour impotent. L'art. 48 al. 2 deuxième phrase LAI, selon lequel des prestations arriérées peuvent, à certaines conditions, être allouées pour une période antérieure aux douze mois précédant le dépôt de la demande, est …
  10. ATF 114 II 123Droit civil · 1988DE Paiement à la mère d'une rente complémentaire pour enfants selon l'art. 35 al. 1 LAI ; extinction de la contribution d'entretien du père divorcé (art. 285 al. 2 CC)? Il n'est pas arbitraire de considérer que des contributions à l'entretien de l'enfant fixées judiciairement sont éteintes par une r…
  11. ATF 114 V 94Assurances sociales · 1988DE Une caisse-maladie ne peut en principe pas attaquer une décision de refus de rente de l'assurance-invalidité
  12. ATF 114 V 29Assurances sociales · 1988DE En cas d'exécution d'une mesure éducative du droit pénal des mineurs. L'exécution d'une mesure éducative en application de l'art. 91 ch. 1 CP ne s'oppose pas à l'octroi de mesures d'ordre professionnel (confirmation de la jurisprudence)
  13. ATF 114 V 22Assurances sociales · 1988DE Art. 12, 13 et 19 al. 2 let. c LAI, art. 8 al. 1 let. c RAI: Mesures médicales et mesures de nature pédago-thérapeutique. - Faute d'être reconnue par la science médicale, la thérapie musicale ne relève pas des prestations obligatoirement à la charge des caisses-maladie en vertu de la LAMA, de sor…
  14. ATF 114 V 18Assurances sociales · 1988DE Sont en relation objective et étroite avec le traitement primaire des suites de l'accident, en cas de traumatisme cranio-cérébral, les mesures de réadaptation qui succèdent immédiatement à un traitement intensif et qui servent à améliorer les possibilités résiduelles de fonctionnement du cerveau …
  15. ATF 113 V 273Assurances sociales · 1987 En cas de détention (ou de toute autre forme de privation de liberté ordonnée par une autorité pénale) le droit à une rente de l'assurance-invalidité ne peut plus être supprimé en vertu de l'art. 41 LAI, mais il doit être suspendu ; sort des rentes complémentaires en pareille hypothèse (changemen…
  16. ATF 113 III 82Poursuite et faillite · 1987DE Paiement direct à l'épouse de la rente complémentaire de l'art. 34 LAI ; exception recevable contre la mainlevée définitive de l'art. 81 al. 1 LP
  17. ATF 113 V 22Assurances sociales · 1987DE Remise de voitures automobiles et allocation de contributions d'amortissement ; conditions du droit aux prestations et forme de celles-ci (consid. 2)
  18. ATF 113 V 17Assurances sociales · 1987 Lorsqu'un mineur impotent remplit les conditions de l'art. 36 al. 3 let. d RAI, il a droit à la contribution aux soins spéciaux pour impotence légère
  19. ATF 112 V 347Assurances sociales · 1986DE Aperçu de la jurisprudence (consid. 5). - Obligation de l'assurance-invalidité d'allouer ses pleines prestations admise dans un cas où -- une infirmité congénitale et une autre affection, relevant en principe du domaine de l'assurance-maladie, sont simultanément traitées par une seule opération c…
  20. ATF 112 V 275Assurances sociales · 1986DE Une atteinte à la santé constitue un cas d'assurance spécifique pour chacune des mesures de réadaptation professionnelle prévues par la loi

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert