Tribunal fédéral
Jurisprudence : Loi fédérale sur la circulation routière (LCR)
31 430 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
738 arrêts
- ATF 101 IV 318Droit pénal · 1975DE Lorsqu'un signal lumineux règle la circulation, il remplace les règles de priorité qui seraient autrement applicables
- ATF 101 IV 238Droit pénal · 1975DE Sous réserve des cas prévus à l'art. 26 al. 2 LCR, le conducteur d'un véhicule est en droit d'attendre qu'un piéton observera par précaution un temps d'arrêt lorsqu'il aura atteint un îlot de sécurité, avant de poursuivre son chemin sur la chaussée
- ATF 101 IV 228Droit pénal · 1975 Arrêt, parcage. L'arrêt passager nécessité par les impératifs de la circulation, par exemple pour permettre le passage d'un véhicule prioritaire, ne tombe pas sous le coup des dispositions précitées
- ATF 101 IV 221Droit pénal · 1975 Adaptation de la vitesse
- ATF 101 IV 218Droit pénal · 1975 1
- ATF 101 II 133Droit civil · 1975 Responsabilité civile du détenteur de véhicule automobile
- ATF 101 IV 80Droit pénal · 1975DE Ne commet aucune faute le conducteur bénéficiant de la priorité qui, lors d'un dépassement, se trouve brusquement dans une situation dangereuse à la suite du comportement fautif du conducteur dépassé et qui, parmi les différentes mesures possibles, ne choisit pas celle qui apparaît après coup com…
- ATF 101 IV 77Droit pénal · 1975DE Dépassement et croisement simultanés
- ATF 101 IV 72Droit pénal · 1975DE Définition du dépassement (consid. 1a). 2. "L'espace nécessaire" (consid. 1b et c). 3
- ATF 101 IV 67Droit pénal · 1975 Celui qui roule à une vitesse inadaptée au regard de la densité du trafic et de la connaissance imparfaite qu'il a de son véhicule, se conduit d'une manière propre à favoriser l'avènement d'un accident
- ATF 101 IV 33Droit pénal · 1975DE Délimitation entre la soustraction d'un véhicule automobile en vue d'en faire usage et l'utilisation - pour des courses non autorisées - d'un véhicule confié, respectivement entre le vol et l'abus de confiance, en particulier dans le cas de détention commune du véhicule par l'auteur et par le lésé
- ATF 101 IV 7Droit pénal · 1975IT Conduite en état d'ébriété ; sursis
- ATF 100 IV 279Droit pénal · 1974 De nuit, la vitesse d'un véhicule roulant avec les feux de croisement ne peut donc être considérée comme adaptée, que si le conducteur est en mesure de s'arrêter sur l'espace le plus court qui est éclairé, soit 50 m sur la partie gauche de la chaussée (consid. 2 a)
- ATF 100 IV 268Droit pénal · 1974 Le principe "in dubio pro reo" ne constitue pas une règle de droit fédéral dont la violation ouvrirait la voie du pourvoi en nullité (consid. 1)
- ATF 100 IV 258Droit pénal · 1974DE Entrave à la prise de sang. 1
- ATF 100 IV 252Droit pénal · 1974DE 1
- ATF 100 IV 223Droit pénal · 1974DE Lefait de s'emparer par la force d'un véhicule pour l'utiliser constitue non pas un vol d'usage (art. 94 ch. 1 LCR) en concours avec le délit de contrainte (art. 181 CP), mais une extorsion (consid. 2)
- ATF 100 IV 186Droit pénal · 1974DE Les précautions que doit prendre le conducteur qui oblique à gauche, pour éviter de mettre en danger les usagers qui le suivent, se déterminent d'après les circonstances de l'espèce
- ATF 100 IV 184Droit pénal · 1974DE Tel n'est pas le cas notamment lorsqu'il croise un autre véhicule et qu'une ligne de direction lui désigne une piste plus étroite
- ATF 100 IV 91Droit pénal · 1974 Tombent sous le coup de ces dispositions, non seulement celui qui, ayant l'intention d'organiser une manifestation à caractère public, ne demande pas d'autorisation, mais encore celui qui, à un moment quelconque, organise - même involontairement, s'il n'a pas pris des mesures suffisantes pour l'é…