Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
6 862 arrêts
- ATF 90 II 79Droit civil · 1964 1
- ATF 90 III 76Poursuite et faillite · 1964 Saisie d'une part de copropriété d'une cédule hypothécaire au porteur
- ATF 90 II 75Droit civil · 1964DE Art. 495 CC: Le pacte de renonciation et de liquidation de droits successifs conclu entre un père - disposant - et sa fille - héritière - ne requiert pas le concours de l'autorité tutélaire au sens de l'art. 282 CC, lorsque la fille a des descendants mineurs. L'héritière renonçante n'agit pas en …
- ATF 90 III 71Poursuite et faillite · 1964DE Transaction judiciaire et continuation de la poursuite
- ATF 90 II 69Droit civil · 1964 Divorce
- ATF 90 III 67Poursuite et faillite · 1964DE 1
- ATF 90 III 65Poursuite et faillite · 1964DE Avis militaires
- ATF 90 II 62Droit civil · 1964DE Droit de préemption rural d'après la LPR et la réglementation concernant la construction des routes nationales. L'acquisition de terrain par l'Etat en vue de le restituer en nature (directement ou dans une procédure de remaniement parcellaire) à des agriculteurs touchés par la construction d'une …
- ATF 90 III 61Poursuite et faillite · 1964DE Inscription d'une réserve de propriété
- ATF 90 III 53Poursuite et faillite · 1964DE Garantie fournie pour un loyer ou fermage litigieux sous forme de consignation d'une somme d'argent
- ATF 90 II 51Droit civil · 1964DE Concurrence déloyale
- ATF 90 III 49Poursuite et faillite · 1964DE Exécution du séquestre. L'office requis ne saurait séquestrer des objets qui ne sont pas mentionnés dans l'ordonnance de séquestre ou dont la désignation n'en résulte pas. S'il le fait néanmoins, le séquestre est nul dans cette mesure et doit être annulé même en l'absence d'une plainte dans le dé…
- ATF 90 II 43Droit civil · 1964DE 1
- ATF 90 III 41Poursuite et faillite · 1964 Une prétention révocatoire n'est pas "découverte" dans le sens de cette disposition lorsque les organes de la faillite n'en ont ignoré l'existence que par une négligence inexcusable
- ATF 90 III 36Poursuite et faillite · 1964DE 1. L'art. 68 al. 2 LP indique seulement comment se répartit le montant qui revient à chaque créancier
- ATF 90 II 34Droit civil · 1964 1
- ATF 90 III 33Poursuite et faillite · 1964DE Saisie de salaire
- ATF 90 III 29Poursuite et faillite · 1964 1
- ATF 90 III 26Poursuite et faillite · 1964DE Réserve de propriété
- ATF 90 II 21Droit civil · 1964DE Vente d'immeubles, art. 216 CO, 657 CC