Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code civil suisse (CC)

31 405 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

60 arrêts

  1. ATF 106 Ib 231Droit administratif · 1980DE Expropriation de droits de voisinage, suppression de lumière et d'ensoleillement
  2. ATF 106 Ib 47Droit administratif · 1980DE Clôture des forêts et des pâturages
  3. ATF 105 Ib 272Droit administratif · 1979 Clôture des forêts et constructions en forêt (art. 699 CC
  4. ATF 105 Ib 265Droit administratif · 1979DE Extinction, par écoulement du temps, de l'obligation de reboiser une parcelle ou d'effectuer un reboisement de compensation. 1
  5. ATF 105 Ib 187Droit administratif · 1979 Conditions et objet de l'expropriation (art. 1 al. 1er et 5 al. 1er LEx) ; réparation en nature (art. 18 al. 2 LEx). 1
  6. ATF 104 Ib 199Droit administratif · 1978DE Protection des eaux
  7. ATF 103 Ib 161Droit administratif · 1977DE Surveillance des fondations
  8. ATF 102 Ib 348Droit administratif · 1976DE Expropriation
  9. ATF 102 Ib 321Droit administratif · 1976IT Droit des successions: cession de droits successifs entre cohéritiers
  10. ATF 101 Ib 108Droit administratif · 1975DE Recours de droit administratif, qualité pour recourir (art. 103 lit. a OJ)
  11. ATF 101 Ib 9Droit administratif · 1975DE Légitimation (art. 258 ss CC) ; inscription au registre erronée quant au fond
  12. ATF 100 Ib 465Droit administratif · 1974IT DF 23 marzo 1961 sull'acquisto di fondi da parte di persone all'estero
  13. ATF 100 Ib 190Droit administratif · 1974IT Expropiation 1
  14. ATF 100 Ib 137Droit administratif · 1974DE Surveillance des fondations
  15. ATF 100 Ib 121Droit administratif · 1974DE Convention de partage successoral ; convention sur parts héréditaires
  16. ATF 100 Ib 113Droit administratif · 1974DE Publication de l'interdiction
  17. ATF 99 Ib 430Droit administratif · 1973IT Liquidation des biens dans le concordat par abandon d'actifs
  18. ATF 99 Ib 321Droit administratif · 1973DE Améliorations du sol
  19. ATF 99 Ib 140Droit administratif · 1973IT La règle selon laquelle les divers étages d'une maison ne peuvent être l'objet d'un droit de superficie subsiste même après l'entrée en vigueur de la propriété par étages
  20. ATF 98 Ib 390Droit administratif · 1972DE Biens réservés de la femme

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