Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code des obligations (CO)

31 389 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

66 arrêts

  1. ATF 110 Ib 105Droit administratif · 1984DE Arrêté du Conseil fédéral du 26 juin 1972 interdisant le placement de fonds étrangers dans des immeubles en Suisse (ACF) ; arrêté fédéral des 23 mars 1961/21 mars 1973 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger (AFAIE)
  2. ATF 109 Ib 90Droit administratif · 1983DE Maintien de la propriété foncière rurale, opposition à la vente de biens-fonds agricoles (art. 19 al. 1 litt. c LPR). 1
  3. ATF 106 Ib 412Droit administratif · 1980DE Qualité du fermier pour recourir contre une décision relative à l'établissement rétroactif d'un fermage valable ; l'art. 12 de la loi sur le contrôle des fermages agricoles exclut l'action civile pour enrichissement illégitime au sens des art. 62 et ss CO
  4. ATF 104 Ib 264Droit administratif · 1978DE Formation d'une raison de commerce. 1
  5. ATF 104 Ib 261Droit administratif · 1978 Assujettissement à l'inscription au registre du commerce
  6. ATF 103 Ib 11Droit administratif · 1977 Inscription au registre du commerce, principe de la véracité
  7. ATF 103 Ib 6Droit administratif · 1977DE Nom d'une fondation
  8. ATF 102 Ib 115Droit administratif · 1976 Retrait d'une demande de brevet opéré par erreur
  9. ATF 102 Ib 110Droit administratif · 1976 Raisons de commerce
  10. ATF 102 Ib 21Droit administratif · 1976DE Registre du commerce
  11. ATF 102 Ib 16Droit administratif · 1976 Raisons de commerce
  12. ATF 102 Ib 14Droit administratif · 1976 Art. 934 al. 1 CO, 64-66 ORC Le titulaire d'une raison individuelle radiée par suite de faillite est tenu de requérir son inscription au registre du commerce s'il crée une nouvelle entreprise remplissant les conditions des art. 934 al. 1 CO et 52 ss ORC, même s'il n'est pas revenu à meilleure for…
  13. ATF 101 Ib 456Droit administratif · 1975DE Impôt sur le chiffre d'affaires: responsabilité de l'associé sortant pour les dettes de la société en nom collectif (art. 12 al. 4 AChA
  14. ATF 101 Ib 410Droit administratif · 1975IT Protection des eaux
  15. ATF 101 Ib 361Droit administratif · 1975DE Recours de droit administratif
  16. ATF 100 Ib 455Droit administratif · 1974DE Registre du commerce
  17. ATF 100 Ib 350Droit administratif · 1974 Registre du commerce
  18. ATF 100 Ib 345Droit administratif · 1974 Registre du commerce
  19. ATF 100 Ib 246Droit administratif · 1974 Société en nom collectif. inscription au registre du commerce
  20. ATF 100 Ib 240Droit administratif · 1974DE Raisons de commerce Art. 944 al. 1 CO

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert