Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi fédérale sur la procédure administrative (PA)

31 371 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

141 arrêts

  1. ATF 135 II 38Droit administratif · 2009DE Nature juridique de l'approbation (ou de la révocation de celle-ci) de dispositions réglementaires édictées par un service de l'administration décentralisée
  2. ATF 133 II 130Droit administratif · 2007 Procédure d'approbation des plans selon la loi fédérale sur les chemins de fer, effet suspensif d'un recours (art. 55 PA, art. 6 OPAPIF)
  3. ATF 133 II 81Droit administratif · 2007DE Obligation de présenter une offre publique ; position de l'actionnaire minoritaire devant la Commission des OPA et devant la Commission des banques ; qualité pour former un recours de droit administratif
  4. ATF 132 II 257Droit administratif · 2006DE Fixation par l'autorité des conditions d'interconnexion
  5. ATF 132 II 209Droit administratif · 2006DE Voie de recours contre des plans d'affectation
  6. ATF 132 II 153Droit administratif · 2006DE Observation du délai, clarification de la jurisprudence, bonne foi
  7. ATF 132 II 113Droit administratif · 2006DE Annulation de la naturalisation facilitée ; obligation, pour la partie, de collaborer
  8. ATF 132 II 47Droit administratif · 2006DE Procédure d'interconnexion au sens de la loi sur les télécommunications
  9. ATF 131 II 753Droit administratif · 2005DE Qualité pour recourir des cantons
  10. ATF 131 II 649Droit administratif · 2005 Qualité d'un locataire pour recourir contre une décision autorisant la vente de l'appartement qu'il occupe à une personne à l'étranger, dans le but de prévenir la résiliation de son contrat de bail
  11. ATF 131 II 587Droit administratif · 2005DE Qualité pour recourir et qualité de partie dans la procédure portant sur les activités de la société Long Term Strategy AG (LTS), filiale de la Rentenanstalt
  12. ATF 131 II 497Droit administratif · 2005 Recevabilité du recours de droit administratif contre une décision d'irrecevabilité de la Commission de recours pour les questions de concurrence (consid. 1)
  13. ATF 131 II 200Droit administratif · 2005DE Autorisation de travailler régulièrement ou périodiquement le dimanche
  14. ATF 130 II 473Droit administratif · 2004DE Contrôle de sécurité relatif à des personnes, enregistrement sonore de l'audition personnelle, établissement d'un procès-verbal. L'énumération des dispositions de la procédure civile fédérale applicables par analogie selon l'art. 19 PA est exhaustive (consid. 2)
  15. ATF 130 II 169Droit administratif · 2004DE Annulation d'une naturalisation facilitée
  16. ATF 130 II 149Droit administratif · 2004DE Mesures provisionnelles contre des augmentations de prix dans la procédure administrative en matière de cartels
  17. ATF 129 II 497Droit administratif · 2003 Application de la loi sur les cartels au marché de l'électricité. DROIT D'ÊTRE ENTENDU Droit de s'exprimer sur un projet de décision de la Commission de la concurrence selon l'art. 30 al. 2 LCart et d'obtenir une décision sur la compétence d'après les art. 9 al. 1 et 29 ss PA (consid. 2). PRESCRI…
  18. ATF 129 II 286Droit administratif · 2003DE Retrait de l'effet suspensif octroyé à un recours dirigé contre une décision de dissémination expérimentale d'organismes génétiquement modifiés (art. 55 al. 2 PA) ; qualité de partie et droits des parties dans la procédure administrative (art. 6 et art. 26 ss PA)
  19. ATF 129 II 232Droit administratif · 2003DE Restitution de l'effet suspensif à un recours déposé devant une commission fédérale de recours. L'art. 55 al. 3 PA et l'art. 20 al. 5 de l'ordonnance en question autorisent le président d'une commission fédérale de recours à rendre une décision sur la restitution de l'effet suspensif
  20. ATF 129 II 183Droit administratif · 2003 Qualité de partie d'un groupe d'actionnaires minoritaires devant la Commission des OPA (art. 53 et 54 OOPA) dans le cadre d'une procédure visant à faire constater l'éventuelle obligation de présenter une offre publique d'achat ; décision incidente ; inapplicabilité de l'art. 6 PA devant la Commis…

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