Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code des obligations (CO)

31 363 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 606 arrêts

  1. ATF 148 III 69Droit civil, poursuite et faillite · 2022DE Non-tenue d'une assemblée générale ; fin du mandat des administrateurs
  2. ATF 148 III 63Droit civil, poursuite et faillite · 2022 Prescription de l'action en constatation de la nullité du loyer initial ; point de départ du délai de prescription (précision de la jurisprudence)
  3. ATF 148 III 57Droit civil, poursuite et faillite · 2022DE Conditions générales
  4. ATF 148 III 11Droit civil, poursuite et faillite · 2022DE Responsabilité selon le droit de la société anonyme ; qualité pour agir
  5. ATF 147 III 537Droit civil, poursuite et faillite · 2021 Procédure pour carences dans l'organisation d'une société anonyme faisant partie de l'actif d'une succession
  6. ATF 147 III 505Droit civil, poursuite et faillite · 2021DE Acquisition par la société de parts sociales propres ; sortie
  7. ATF 147 III 469Droit civil, poursuite et faillite · 2021DE Droit à l'incorporation d'actions nominatives dans un papier-valeur
  8. ATF 147 III 463Droit civil, poursuite et faillite · 2021 Responsabilité de la banque ; détermination du dommage
  9. ATF 147 III 431Droit civil, poursuite et faillite · 2021DE Bail à loyer ; contestation du loyer initial d'une habitation située dans un immeuble ancien ; loyers usuels dans la localité ou dans le quartier
  10. ATF 147 III 419Droit civil, poursuite et faillite · 2021DE Interruption de la prescription par l'effet d'une requête de conciliation, d'une action ou d'une exception ; point de départ d'un nouveau délai ; clôture de la procédure devant la juridiction saisie
  11. ATF 147 III 402Droit civil, poursuite et faillite · 2021DE A Art. 45 al. 3 CO ; calcul du dommage consécutif à la perte de soutien
  12. ATF 147 III 218Droit civil, poursuite et faillite · 2021DE Consignation du loyer ; effet libératoire
  13. ATF 147 III 78Droit civil, poursuite et faillite · 2021 Certificat de travail, prescription
  14. ATF 147 III 32Droit civil, poursuite et faillite · 2021 Bail à loyers indexés ; demande de diminution du loyer à l'expiration de la durée initiale du bail ; méthode relative et rejet de la méthode absolue
  15. ATF 147 III 14Droit civil, poursuite et faillite · 2021 Contestation du loyer initial ; calcul du rendement net ; réévaluation des fonds propres et taux de rendement des fonds propres (changement de jurisprudence)
  16. ATF 146 III 387Droit civil, poursuite et faillite · 2020 Virements bancaires au nom d'une SA ; procuration avec signature collective à deux ou ordres par e-banking à viser à deux ; mode de paiement par courriel non prévu conventionnellement ; ordres de paiement par courriels falsifiés ; action en restitution de la cliente et prétention en dommages-inté…
  17. ATF 146 III 362Droit civil, poursuite et faillite · 2020DE Privilège de recours envers un assureur social (art. 75 LPGA) ; ordre des recours selon l'art. 51 al. 2 CO
  18. ATF 146 III 346Droit civil, poursuite et faillite · 2020 A Art. 70 al. 1 CPC, art. 270a al. 2 CO ; demande de baisse de loyer, colocataires, tempérament à l'action conjointe
  19. ATF 146 III 326Droit civil, poursuite et faillite · 2020 Virements bancaires ; défaut de légitimation du donneur d'ordre ou faux non décelés ; clause de transfert de risque pour ordres donnés par e-mail ; faute grave de la société financière
  20. ATF 146 III 121Droit civil, poursuite et faillite · 2020 Virements bancaires ; procuration bancaire générale et illimitée du représentant ; contrat avec soi-même ; défaut de légitimation du représentant ; dommage

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