Tribunal fédéral
Jurisprudence : Loi sur les brevets (LBI)
31 371 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
53 arrêts
- ATF 99 II 344Droit civil · 1973DE Brevet d'invention
- ATF 98 II 325Droit civil · 1972 1
- ATF 97 II 169Droit civil · 1971DE Devoir de donner des renseignements, rétrocession de bénéfices et dommages-intérêts consécutifs à une atteinte aux droits du titulaire d'un brevet. 1
- ATF 97 II 85Droit civil · 1971DE Violation du droit conféré par le brevet. 1
- ATF 96 II 154Droit civil · 1970 Contrat de licence
- ATF 95 II 364Droit civil · 1969DE Recevabilité et portée d'une expertise privée produite à l'appui d'un recours en réforme (consid. 2)
- ATF 95 II 271Droit civil · 1969DE Action en nullité du brevet, exceptions de l'abus de droit et du contrat
- ATF 93 II 504Droit civil · 1967 1
- ATF 92 II 293Droit civil · 1966DE Utilisation illicite d'une invention brevetée en Suisse (art. 66 litt. a et art. 8 LBI). 1. L'utilisation ne peut être illicite que si elle a lieu en Suisse
- ATF 92 II 280Droit civil · 1966 Brevet d'invention
- ATF 92 II 48Droit civil · 1966DE Brevet d'invention
- ATF 89 II 156Droit civil · 1963IT Brevetabilité des procédés chimiques. 1
- ATF 83 II 224Droit civil · 1957DE La nature de l'invention ne doit pas nécessairement ressortir de la partie de la revendication qui est destinée à caractériser l'invention ; le cas échéant, elle peut aussi apparaître grâce à la notion plus générale qui précède cette partie