Tribunal fédéral
Jurisprudence : Code civil suisse (CC)
31 358 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
121 arrêts
- ATF 117 Ia 97Droit constitutionnel · 1991DE Allocations pour la formation des enfants. 1
- ATF 113 Ia 271Droit constitutionnel · 1987DE Liberté personnelle ; consentement des parents à l'adoption. 1
- ATF 112 Ia 398Droit constitutionnel · 1986 Contrôle abstrait des normes ; loi vaudoise du 4 mars 1985 modifiant celle du 14 décembre 1937 sur la presse (LVP): droit de réponse (art. 28g à 28l CC) et droit de rectification cantonal des autorités. 1
- ATF 112 Ia 7Droit constitutionnel · 1986DE Devoirs du tuteur (art. 405 ss CC) ; assistance judiciaire gratuite (art. 4 Cst.)
- ATF 111 Ia 251Droit constitutionnel · 1985IT Autonomie communale en matière de domicile? (art. 64 Cst., art. 5 al. 1, 6 al. 1 et 23 CC). 1
- ATF 110 Ia 117Droit constitutionnel · 1984DE Interdiction, expertise psychiatrique, procédure cantonale de recours, liberté personnelle. 1. L'art. 420 al. 2 CC, selon lequel les décisions de l'autorité tutélaire peuvent être déférées par voie de recours à l'autorité de surveillance, n'est pas applicable à la procédure d'interdiction, même s…
- ATF 110 Ia 106Droit constitutionnel · 1984DE Clause d'arbitrage - acquisition d'une propriété par étages
- ATF 110 Ia 78Droit constitutionnel · 1984DE Les parents nourriciers d'un enfant n'ont pas qualité pour former un recours de droit public en vue de faire valoir que la restitution de l'enfant à ses parents, ordonnée par les autorités de tutelle, heurte l'art. 310 al. 3 CC
- ATF 109 Ia 76Droit constitutionnel · 1983DE Interdiction de cueillir des champignons ; autonomie communale. 1
- ATF 109 Ia 72Droit constitutionnel · 1983DE Si le juge de la mainlevée refuse d'entrer en matière sur une telle requête au motif que seuls les avocats sont autorisés, en vertu du droit cantonal de procédure, à agir comme mandataires devant les tribunaux, il viole par là même le principe de la force dérogatoire du droit fédéral (art. 2 Disp…
- ATF 109 Ia 41Droit constitutionnel · 1983DE Autonomie communale. LF sur les droits politiques du 17.12.1976 ; O sur les droits politiques du 24.5.1978
- ATF 107 Ia 343Droit constitutionnel · 1981DE Les parents du pupille n'ont pas qualité pour former un recours de droit public contre la nomination du tuteur (consid. 2)
- ATF 107 Ia 277Droit constitutionnel · 1981 Mesures provisionnelles fondées sur le droit de procédure cantonal. 1. L'auteur d'un article de presse condamné civilement sur la base de l'art. 28 CC ne peut invoquer une violation directe de l'art. 55 Cst. dans le cadre d'un recours de droit public (consid. 3a). S'il conteste, en revanche, des …
- ATF 106 Ia 84Droit constitutionnel · 1980DE Chemins de forêt interdits aux cavaliers (art. 699 CC, art. 3 LCR). 1. L'interdiction de passer à cheval sur des chemins forestiers fermés au transit et soumis à une interdiction générale de circuler ressortit au droit cantonal (consid. 2). 2
- ATF 106 Ia 33Droit constitutionnel · 1980DE Interprétation conforme à la constitution des lois fédérales, compte tenu des dispositions de la CEDH (consid. 3 et 4)
- ATF 105 Ia 281Droit constitutionnel · 1979IT Changement de nom d'un mineur, droit d'être entendu
- ATF 105 Ia 63Droit constitutionnel · 1979 Droit pénal fiscal
- ATF 105 Ia 23Droit constitutionnel · 1979DE Art. 59 Cst. L'action en exclusion de la communauté des copropriétaires selon l'art. 649b CC n'est pas une réclamation personnelle au sens de l'art. 59 Cst
- ATF 103 Ia 462Droit constitutionnel · 1977 For du domicile du défendeur
- ATF 103 Ia 288Droit constitutionnel · 1977DE Réserve légale du droit successoral