Tribunal fédéral
Jurisprudence : Code des obligations (CO)
31 328 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
71 arrêts
- ATF 94 I 248Droit public · 1968DE Réintégration en l'état antérieur
- ATF 93 I 597Droit public · 1967DE Le Tribunal fédéral peut prendre ou ordonner des mesures d'enquête sur les faits lorsque, par l'exercice de son pouvoir d'appréciation, il trouve que ces mesures se justifient (consid. 7)
- ATF 93 I 566Droit public · 1967 Les conclusions nouvelles sont irrecevables dans un recours de droit administratif en matière de registre du commerce (consid. 4)
- ATF 93 I 561Droit public · 1967 Règles applicables à la raison de commerce de la succursale suisse d'une entreprise dont le siège principal est à l'étranger (consid. 1). 2
- ATF 92 I 331Droit public · 1966DE Délai pendant lequel la revente d'immeubles agricoles est interdite ; exceptions (art. 218, 218 bis CO). 1
- ATF 92 I 298Droit public · 1966DE Registre du commerce, désignation nationale dans une raison de commerce
- ATF 92 I 293Droit public · 1966DE Registre du commerce, désignation nationale dans une raison de commerce
- ATF 91 I 438Droit public · 1965DE Registre du commerce ; inscription par sommation de la dissolution d'une société coopérative malgré la révocation de la décision de dissolution. 1
- ATF 91 I 360Droit public · 1965 1
- ATF 91 I 292Droit public · 1965 La Confédération peut compenser la dette issue du droit au remboursement des cotisations versées à la Caisse fédérale d'assurance par un fonctionnaire licencié de l'administration des douanes avec la créance en paiement d'une amende pour contravention douanière dont elle est titulaire en vertu d'…
- ATF 91 I 223Droit public · 1965 Action en réparation du dommage causé à une compagnie privée de chemin deferpar la négligence d'un agent des CFFchargé d'expédier les trains de ladite compagnie en vertu d'une convention de communauté de gare. 1
- ATF 91 I 212Droit public · 1965DE Raison de commerce ; autorisation d'employer une désignation nationale ou territoriale (art. 944 CO, 45 et 46 ORC). 1
- ATF 91 I 139Droit public · 1965 Inscription sur le registre du commerce
- ATF 90 I 186Droit public · 1964DE Brevets d'invention
- ATF 90 I 137Droit public · 1964DE Responsabilité pour le dommage causé par de tels ajournements
- ATF 90 I 51Droit public · 1964DE Réintégration dans l'état antérieur, art. 47 LBI
- ATF 89 I 483Droit public · 1963 Responsabilité des cantons pour les actes de leurs fonctionnaires ; loi fédérale du 13 juin 1917 sur les mesures à prendre contre les épizooties
- ATF 89 I 285Droit public · 1963DE Registre du commerce, société coopérative
- ATF 88 I 202Droit public · 1962DE Il n'est pas arbitraire d'admettre que le délai pendant lequel des immeubles agricoles ne peuvent être revendus commence aussi à courir en cas de transfert de propriété par voie successorale
- ATF 88 I 1Droit public · 1962DE Délai pendant lequel les immeubles agricoles ne peuvent pas être aliénés. (Art. 218 CO)