Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code pénal suisse (CP)

31 328 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

59 arrêts

  1. ATF 115 Ia 321Droit constitutionnel · 1989DE 1
  2. ATF 115 Ia 234Droit constitutionnel · 1989DE Procréation médicalement assistée (insémination artificielle et fécondation in vitro) ; arrêté du Grand Conseil du canton de Saint-Gall sur les interventions dans la procréation humaine (AGC) ; liberté personnelle, art. 8 et 12 CEDH, art. 2 Disp. trans. Cst., liberté de la recherche. 1
  3. ATF 114 Ia 452Droit constitutionnel · 1988DE Interruption non punissable de la grossesse ; dispositions cantonales d'application de l'art. 120 CP. 1
  4. ATF 108 Ia 275Droit constitutionnel · 1982DE Publication d'un rapport officiel secret au sens de l'art. 293 CP
  5. ATF 106 Ia 179Droit constitutionnel · 1980DE Défense d'office nécessaire dans un cas d'internement au sens de l'art. 43 ch. 1 al. 2 CP
  6. ATF 103 Ia 414Droit constitutionnel · 1977DE Prélèvement de frais sur le pécule
  7. ATF 103 Ia 218Droit constitutionnel · 1977IT Extradition: infractions fiscales. 1
  8. ATF 101 Ia 575Droit constitutionnel · 1975 Interruption légale de la grossesse: clause de domiciliation. 1
  9. ATF 98 Ia 418Droit constitutionnel · 1972DE 1
  10. ATF 98 Ia 220Droit constitutionnel · 1972 Conflit de compétence selon l'art. 223 CPM
  11. ATF 97 I 831Droit public · 1971DE Droit disciplinaire des avocats
  12. ATF 96 I 88Droit public · 1970DE La décision convertissant en arrêts une amende non payée ne peut pas faire l'objet d'un recours de droit administratif
  13. ATF 95 I 439Droit public · 1969DE Recours de droit public
  14. ATF 93 I 83Droit public · 1967DE 1
  15. ATF 93 I 75Droit public · 1967DE Responsabilité pénale des fonctionnaires de la Confédération. 1
  16. ATF 92 I 185Droit public · 1966DE Droit d'être entendu en procédure civile et en procédure pénale
  17. ATF 91 I 200Droit public · 1965DE En règle générale, le grief relatif à la violation de la force dérogatoire attachée à des dispositions fédérales de droit pénal doit être présenté dans un pourvoi en nullité à la Cour de cassation du Tribunal fédéral ; le recours de droit public n'est ouvert à cet effet que dans des cas exception…
  18. ATF 88 I 93Droit public · 1962DE Extradition
  19. ATF 88 I 37Droit public · 1962DE 1

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