Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code civil suisse (CC)

31 405 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

103 arrêts

  1. ATF 134 V 162Assurances sociales · 2008DE Délai supplémentaire en vue de régulariser le recours dont la motivation est inexistante ou insuffisante
  2. ATF 134 V 28Assurances sociales · 2008DE Réalisation du risque de prévoyance en cas de "mort"
  3. ATF 133 V 309Assurances sociales · 2007DE Une personne majeure et capable de discernement décide elle-même, volontairement et librement, de séjourner pour une durée indéterminée dans un établissement ; de surcroit, elle choisit librement l'établissement et le lieu de séjour
  4. ATF 133 V 288Assurances sociales · 2007 Partage de la prestation de sortie ou indemnité équitable? Lorsque le cas de prévoyance "vieillesse" est survenu parce que les conditions de la naissance du droit aux prestations de vieillesse - dont celle de la déclaration de l'époux quant à la retraite anticipée - sont réalisées, le partage de …
  5. ATF 133 V 205Assurances sociales · 2007DE Le simple fait que le paiement en espèces de la prestation de sortie est intervenu sans que les conditions de l'art. 5 al. 1 LFLP soient remplies ne permet pas à l'institution de prévoyance d'en demander la restitution (consid. 4.3-4.9)
  6. ATF 133 V 147Assurances sociales · 2007 Compétences respectives du juge du divorce et du juge des assurances sociales pour le partage des prestations de sortie en cas de divorce
  7. ATF 133 V 25Assurances sociales · 2007DE Les fonds libres qui ont été versés à un assuré durant le mariage en raison d'une liquidation partielle de l'institution de prévoyance de l'ancien employeur ne font pas partie de la prestation de sortie et des éventuels avoirs de libre passage acquis au moment de la conclusion du mariage, même si…
  8. ATF 132 V 347Assurances sociales · 2006DE Il existe un intérêt digne de protection à la constatation de la validité d'un versement anticipé pour un logement en vue du procès de divorce. (consid. 3.3)
  9. ATF 132 V 332Assurances sociales · 2006DE Le versement anticipé pour un logement qui a été vendu ou réalisé durant le mariage doit, dans le cadre d'un divorce, être partagé selon les règles de l'art. 22 LFLP pour autant seulement qu'un produit a été obtenu de la vente ou de la réalisation de l'immeuble. (consid. 4)
  10. ATF 132 V 236Assurances sociales · 2006DE Le mariage dure jusqu'au moment de l'entrée en force du jugement de divorce. (consid. 2)
  11. ATF 131 V 444Assurances sociales · 2005DE En ce qui concerne la période de cotisation, la seule condition du droit à l'indemnité de chômage est, en principe, que l'assuré ait exercé une activité soumise à cotisation pendant la période minimale de cotisation
  12. ATF 131 V 97Assurances sociales · 2005DE Participation de plusieurs centaines d'investisseurs étrangers à une société en commandite dans la perspective d'obtenir de futures rentes de l'assurance-vieillesse et survivants, la position de commanditaire étant considérée d'un point de vue des assurances sociales comme une activité indépendante
  13. ATF 131 V 59Assurances sociales · 2005 Par "canton de résidence" ("Wohnkanton" ; "cantone di domicilio") au sens de l'art. 41 al. 3 LAMal, il faut entendre le canton de domicile selon les art. 23 ss CC
  14. ATF 131 V 1Assurances sociales · 2005DE Sous réserve de l'art. 52f al. 2bis RAVS (prise en compte de bonifications pour tâches éducatives dans le cas de parents divorcés ou non mariés qui exercent l'autorité parentale conjointement), les prescriptions sur le calcul des rentes de l'assurance-vieillesse et survivants sont de droit impératif
  15. ATF 130 V 404Assurances sociales · 2004 En ce qui concerne le droit à la rente extraordinaire et l'allocation pour impotent de l'assurance-invalidité, la notion de domicile "au sens du code civil" est celle du domicile de l'art. 23 al. 1 CC, soit celle du domicile volontaire, à l'exclusion du domicile dérivé des personnes sous tutelle …
  16. ATF 130 V 241Assurances sociales · 2004DE Le critère de distinction déterminant est l'autorité parentale au sens des art. 296 ss CC
  17. ATF 130 V 237Assurances sociales · 2004DE Le chiffre C53 IC qui reconnaît, dans le cadre de la fixation de l'indemnité journalière, une obligation d'entretien envers les enfants au sens des art. 276 ss CC au plus tard jusqu'à ce que l'enfant ait atteint l'âge de 25 ans n'est pas conforme à la loi
  18. ATF 130 V 111Assurances sociales · 2004DE La compétence matérielle du tribunal des assurances sociales en matière de partage des prestations de sortie en cas de divorce s'étend également aux litiges avec des institutions de libre passage (consid. 3)
  19. ATF 129 V 444Assurances sociales · 2003 Compétence du juge des assurances sociales pour statuer sur le caractère réalisable de l'accord entre époux, en l'absence d'attestations idoines des institutions de prévoyance
  20. ATF 129 V 362Assurances sociales · 2003DE Le seul fait que depuis l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2000, de l'art. 285 al. 2bis CC, le montant de la contribution d'entretien est réduit d'office jusqu'à concurrence des rentes pour enfants nouvellement allouées, ne change rien à la jurisprudence applicable au versement des rentes pour e…

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