Tribunal fédéral
Jurisprudence : Loi fédérale sur la procédure administrative (PA)
31 371 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
119 arrêts
- ATF 127 V 431Assurances sociales · 2001DE Droits dans la procédure (droit d'être entendu) des fournisseurs de prestations en présence de décisions fondées sur des normes juridiques indéterminées. - Lorsqu'une décision ou un jugement repose sur une norme juridique indéterminée - en elle-même admissible - la diminution de la densité normat…
- ATF 127 V 228Assurances sociales · 2001DE Portée de l'effet dévolutif de recours contre des décisions d'offices AI cantonaux, en ce qui concerne en particulier la suspension du procès pour permettre à l'administration de mettre en oeuvre des mesures d'instruction pendente lite
- ATF 127 V 80Assurances sociales · 2001DE Art. 48 let. a PA; art. 103 let. a OJ; art. 33 et 52 LAMal: Qualité pour recourir. A défaut d'un intérêt digne de protection, ni des assureurs-maladie à titre individuel ni l'une de leurs fédérations, en particulier le Concordat des assureurs-maladie suisses, n'ont qualité pour recourir contre de…
- ATF 126 V 407Assurances sociales · 2000DE Les recours contre des décisions par lesquelles l'aptitude au placement a été niée n'ont pas d'effet suspensif
- ATF 126 V 244Assurances sociales · 2000 Contestation de la pratique par laquelle une autorité de recours en matière d'AVS/AI fixe systématiquement et d'entrée de cause un délai de réponse au recours d'une durée de quatre mois
- ATF 126 V 143Assurances sociales · 2000DE Pour savoir si une décision est fondée sur le droit fédéral, il faut examiner si l'objet du litige au fond concerne le droit fédéral des assurances sociales
- ATF 126 V 119Assurances sociales · 2000DE La réglementation sur les féries contenue à l'art. 22a PA s'applique au délai d'opposition aux décisions de tous les assureurs-accidents
- ATF 125 V 413Assurances sociales · 1999DE Lorsque seule la réduction ou la suppression des prestations est contestée, le pouvoir d'examen du juge n'est pas limité au point qu'il doive s'abstenir de se prononcer en ce qui concerne des périodes à propos desquelles l'octroi de prestations n'est pas remis en cause
- ATF 125 V 401Assurances sociales · 1999DE Cette procédure est réglée par les art. 69 à 77 RAI et les dispositions du droit cantonal. - Telle qu'elle est prévue à l'art. 73bis al. 1 RAI, l'audition de l'assuré ou de son représentant légal avant le règlement du cas va au-delà des garanties minimales prescrites à l'art. 4 Cst. - La mise en …
- ATF 125 V 351Assurances sociales · 1999DE Une expertise présentée par une partie n'a pas la même valeur que des expertises mises en oeuvre par un tribunal ou par un assureur-accidents conformément aux règles de procédure applicables
- ATF 125 V 332Assurances sociales · 1999DE Lorsqu'elle se fonde sur des expertises ordonnées par des tiers et jointes au dossier, la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA) n'a pas à tenir compte des règles de procédure de la PA et de la PCF régissant la mise en oeuvre d'expertises par ses soins ; dans de tels cas, le…
- ATF 125 V 118Assurances sociales · 1999 Au lieu de statuer formellement sur l'opposition, l'assureur, s'il entend pour l'essentiel faire droit aux conclusions de l'opposant, a la faculté, à bref délai, de révoquer la décision frappée d'opposition, de rendre une nouvelle décision et de constater que l'opposition est devenue sans objet
- ATF 125 V 65Assurances sociales · 1999 Remise d'un acte de recours à un office postal étranger
- ATF 124 V 393Assurances sociales · 1998DE Aussi, les dispositions régissant la qualité pour former un recours administratif (art. 48 PA) et un recours de droit administratif (art. 103 OJ) sont-elles, dans cette mesure, également déterminantes pour définir la qualité de partie. - Les organes de l'administration para-étatique ont qualité p…
- ATF 124 V 372Assurances sociales · 1998DE Le point de savoir si les règles sur les féries prévues à l'art. 22a PA s'appliquent aussi au délai pour former opposition contre des décisions rendues par un assureur autorisé au sens de l'art. 68 al. 1 LAA peut rester indécis
- ATF 124 V 82Assurances sociales · 1998DE Aussi, les jugements incidents concernant l'octroi ou le refus de l'effet suspensif rendus dans cette matière sont-ils fondés sur le droit fédéral. - L'effet suspensif accordé par une juridiction cantonale à un recours contre une décision concernant la suspension du droit aux prestations entraîne…
- ATF 124 V 47Assurances sociales · 1998 Délai d'opposition. - La notification à l'étranger d'une décision en matière d'assurance-accidents est un acte de puissance publique dont l'exécution incombe aux autorités locales. A moins qu'une convention internationale ne prévoie le contraire, il convient donc de procéder à la signification de…
- ATF 124 V 22Assurances sociales · 1998DE Résumé des conditions de recevabilité d'un recours de droit administratif dirigé contre une décision incidente concernant la récusation obligatoire ou facultative de membres d'un tribunal arbitral cantonal selon la LAMal
- ATF 123 V 331Assurances sociales · 1997DE Les règles de procédure régissant, selon l'art. 19 PA en relation avec les art. 57 ss PCF, la mise en oeuvre d'expertises sur des circonstances de la cause qui exigent des connaissances spéciales (en particulier les règles sur la récusation prévues à l'art. 58 PCF en relation avec les art. 22 et …
- ATF 123 V 39Assurances sociales · 1997IT Les décisions qui limitent d'emblée la durée du droit à des prestations d'assurance constituent pour une part des décisions négatives ; les recours contre de telles décisions ne peuvent avoir un effet suspensif