Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code civil suisse (CC)

31 363 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 938 arrêts

  1. ATF 150 III 160Droit civil, poursuite et faillite · 2024DE Paternité alimentaire et légitimation active pour intenter une action en réduction
  2. ATF 150 III 153Droit civil, poursuite et faillite · 2024DE Contribution de prise en charge ; nouvelle fixation de la contribution d'entretien suite à l'augmentation du revenu du parent qui prend principalement en charge l'enfant
  3. ATF 150 III 113Droit civil, poursuite et faillite · 2024DE Hypothèque légale en faveur de la communauté des propriétaires d'étage ; calcul du délai de trois ans relatif aux contributions visées par cette disposition
  4. ATF 150 III 103Droit civil, poursuite et faillite · 2024 Bail d'un terrain nu situé au bord d'un lac sur lequel le locataire érige un chalet
  5. ATF 150 III 97Droit civil, poursuite et faillite · 2024DE Divorce ; autorité parentale ; inadmissibilité de l'attribution de l'autorité parentale exclusive à l'un des parents en cas de garde conjointe de l'enfant par les deux parents
  6. ATF 150 III 63Droit civil, poursuite et faillite · 2024 Droit de superficie, conditions formelles requises pour l'exercice du droit de retour anticipé
  7. ATF 150 III 49Droit civil, poursuite et faillite · 2024DE Instruction donnée à la mère de laisser le service de psychiatrie pour enfants et adolescents mettre le fils au courant "au sujet de son père" en vue d'une éventuelle réglementation du droit de visite
  8. ATF 150 III 34Droit civil, poursuite et faillite · 2024DE Transcription d'un certificat d'état civil étranger, indication du sexe. L'indication du sexe dans le registre de l'état civil suisse ne peut pas être supprimée sur la base d'une déclaration de radiation de l'indication du sexe faite en Allemagne (consid. 3)
  9. ATF 150 II 20Droit administratif · 2024DE Traitement fiscal du fonds de rénovation de communautés des copropriétaires d'étages et des parts de celui-ci
  10. ATF 150 III 17Droit civil, poursuite et faillite · 2024 Passage nécessaire ; caractère non transmissible de l'attitude abusive du propriétaire responsable de l'enclavement. L'héritier du propriétaire à l'origine de l'enclavement ne peut se voir imputer à faute l'état de nécessité créé délibérément par son prédécesseur (consid. 4)
  11. ATF 150 III 1Droit civil, poursuite et faillite · 2024DE Vice de forme d'un testament olographe
  12. ATF 149 III 451Droit civil, poursuite et faillite · 2023 Travaux couverts par l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
  13. ATF 149 III 441Droit civil, poursuite et faillite · 2023DE Entretien de l'enfant ; répartition de l'excédent d'enfants de parents non mariés
  14. ATF 149 III 400Droit civil, poursuite et faillite · 2023DE Interprétation d'un droit réciproque de construire en dérogation des distances aux limites vis-à-vis de tiers qui n'ont pas participé à la constitution de la servitude
  15. ATF 149 III 393Droit civil, poursuite et faillite · 2023IT Propriété par étages ; majorité requise pour la modification d'un règlement d'administration et d'utilisation
  16. ATF 149 III 345Droit civil, poursuite et faillite · 2023 Attribution du solde de liquidation d'une succession répudiée par tous les héritiers en présence d'un héritier institué
  17. ATF 149 III 297Droit civil, poursuite et faillite · 2023 Allocation pour impotent et contribution de prise en charge. L'allocation pour impotent de l'enfant mineur ne doit pas être déduite de la contribution de prise en charge arrêtée dans le cadre de la contribution d'entretien (consid. 3.3)
  18. ATF 149 III 287Droit civil, poursuite et faillite · 2023DE A Art. 74 al. 2 let. a LTF ; recours en matière civile ; question juridique de principe ; principe de la primauté du droit fédéral
  19. ATF 149 III 193Droit civil, poursuite et faillite · 2023 Modalités de la mesure de surveillance électronique civile et conditions auxquelles celle-ci peut être ordonnée
  20. ATF 149 III 172Droit civil, poursuite et faillite · 2023DE Protection de l'union conjugale ; contribution d'entretien du conjoint et principe de disposition en procédure d'appel

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