Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code civil suisse (CC)

31 371 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 396 arrêts

  1. 8C_672/2025IVe Cour de droit public · 28.5.2026 Assurance-invalidité (procédure de première instance; condition de recevabilité)
  2. 5A_96/2026IIe Cour de droit civil · 16.4.2026 Assistance judiciaire (déclaration d'insolvabilité au sens de l'art. 191 LP)
  3. 5A_801/2024IIe Cour de droit civil · 28.4.2026 Mesures protectrices de l'union conjugale
  4. 5A_50/2026IIe Cour de droit civil · 8.6.2026 Administration d'office de la succession
  5. 5A_391/2026IIe Cour de droit civil · 5.6.2026 Annulation de décisions prises par l'assemblée générale de la PPE
  6. 5A_341/2026IIe Cour de droit civil · 17.8.2026 Commandement de payer et commination de faillite (notification)
  7. 5A_228/2026IIe Cour de droit civil · 12.8.2026 Faillite, procédure de modération des honoraires d'avocat
  8. 5A_137/2026IIe Cour de droit civil · 9.4.2026 Reconnaissance et exécution d'un jugement étranger (droit de visite)
  9. 5A_118/2026IIe Cour de droit civil · 11.8.2026 Divorce (contributions d'entretien; liquidation du régime matrimonial)
  10. 5A_115/2026IIe Cour de droit civil · 7.8.2026 Sûretés en garantie des dépens (annulation du jugement de divorce)
  11. 4A_85/2025Ire Cour de droit civil · 9.2.2026 Contrat de crédit en compte courant (novation, nantissement)
  12. 4A_83/2025Ire Cour de droit civil · 16.2.2026 Interprétation du contrat
  13. 4A_69/2026Ire Cour de droit civil · 11.8.2026 Bail à loyer; congé contraire aux règles de la bonne foi
  14. 4A_651/2025Ire Cour de droit civil · 16.6.2026 Contrat de travail, plan social, licenciement abusif
  15. 4A_631/2025Ire Cour de droit civil · 24.2.2026 Droit des raisons de commerce, recours en matière civile contre le jugement rendu le 6 novembre 2025 par la Cour civile II du Tribunal cantonal du canton du Valais (C1 21 15)
  16. 4A_558/2025Ire Cour de droit civil · 30.7.2026 Vente immobilière; vice de forme; abus de droit
  17. 4A_530/2024Ire Cour de droit civil · 27.5.2026 Contestation d'une hausse de loyer (art. 269d et 270b CO)
  18. 4A_519/2025Ire Cour de droit civil · 3.3.2026 Action en répétition de l'indu
  19. 4A_484/2025Ire Cour de droit civil · 23.3.2026 Contrat de vente immobilière, culpa in contrahendo
  20. 4A_479/2025Ire Cour de droit civil · 2.6.2026 Contrat d'entreprise

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