Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code des obligations (CO)

31 348 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

3 302 arrêts

  1. 5A_57/2025IIe Cour de droit civil · 4.5.2026 Modification du jugement de divorce (entretien post-divorce)
  2. 5A_130/2025IIe Cour de droit civil · 3.3.2026 Interprétation d'une convention sur les effets du divorce
  3. 4A_635/2025Ire Cour de droit civil · 7.7.2026 Contrat de gérance (interprétation subjective)
  4. 4A_568/2025Ire Cour de droit civil · 19.3.2026 Responsabilité civile du mandataire, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 29 septembre 2025 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud (PT21.037045-241704, 443)
  5. 4A_503/2025Ire Cour de droit civil · 17.6.2026 Contrat bancaire (qualification, restitution des rétrocessions)
  6. 4A_501/2025Ire Cour de droit civil · 17.6.2026 Contrat bancaire (qualification, restitution des rétrocessions)
  7. 4A_476/2025Ire Cour de droit civil · 10.7.2026 Contrat de vente d'actions, interprétation, dol
  8. 4A_379/2025Ire Cour de droit civil · 21.1.2026 Contrat de travail; salaire ou donation
  9. 4A_291/2025Ire Cour de droit civil · 20.5.2026 Contrat de mandat (légitimation passive, rémunération du mandataire)
  10. 4A_233/2025Ire Cour de droit civil · 23.2.2026 Contrat de travail, commission
  11. 4A_204/2025Ire Cour de droit civil · 3.2.2026 Contrat de vente
  12. 4A_113/2026Ire Cour de droit civil · 25.8.2026 Contrat de prêt (interprétation subjective)
  13. 2C_216/2025IIe Cour de droit public · 27.1.2026 Salaire minimum, amende, inscription sur la liste des entreprises sanctionnées
  14. 4A_513/2025Ire Cour de droit civil · 28.5.2026 Contrat de vente; recevabilité de l'appel (art. 311 CPC)
  15. 4A_228/2024Ire Cour de droit civil · 17.3.2026 Mainlevée provisoire, recours en matière civile et recours constitutionnel subsidiaire contre l'arrêt rendu le 29 février 2024 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève (C/9208/2022, ACJC/294/2024)
  16. 4A_641/2025Ire Cour de droit civil · 2.7.2026 Contrat de vente immobilière (garantie en raison des défauts, action en réduction du prix de vente)
  17. 5A_45/2026IIe Cour de droit civil · 10.2.2026 Requête en interprétation/rectification
  18. 4A_479/2025Ire Cour de droit civil · 2.6.2026 Contrat d'entreprise
  19. 5A_1100/2025IIe Cour de droit civil · 5.6.2026 Plainte LP, droit de préemption du fermier (art. 47 LDFR)
  20. 9C_118/2025IIIe Cour de droit public · 22.4.2026 Impôt sur les donations du canton de Vaud, période fiscale 2017

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