Tribunal fédéral
Jurisprudence : Loi sur les banques (LB)
31 358 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
50 arrêts
- ATF 100 III 67Poursuite et faillite · 1974DE Sursis bancaire (art. 29 et ss. LB) 1
- ATF 98 Ib 375Droit administratif · 1972DE Exigences en matière de raison sociale d'une banque en mains étrangères
- ATF 95 III 60Poursuite et faillite · 1969DE Concordat par abandon d'actif proposé par une banque. 1
- ATF 93 III 23Poursuite et faillite · 1967DE Faillite des banques
- ATF 92 III 41Poursuite et faillite · 1966DE Décisions du commissaire en cas de sursis concordataire accordé à une banque. 1
- ATF 91 III 104Poursuite et faillite · 1965 Sursis des banques et caisses d'épargne
- ATF 90 I 133Droit public · 1964DE 1
- ATF 87 III 33Poursuite et faillite · 1961DE Concordat des banques et des caisses d'épargne. 1
- ATF 86 III 114Poursuite et faillite · 1960DE Faillite de banques et de caisses d'épargne
- ATF 85 III 146Poursuite et faillite · 1959DE Ouverture de la faillite d'une banque (art. 36 LB et 55 al. 2 du règlement d'exécution). 1