Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi sur les brevets (LBI)

31 345 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

76 arrêts

  1. ATF 102 II 370Droit civil · 1976DE Nullité d'un brevet. 1
  2. ATF 101 Ib 129Droit administratif · 1975DE Droit des brevets
  3. ATF 101 Ib 18Droit administratif · 1975DE Une invention qui consiste dans l'emploi d'un produit chimique à des fins curatives n'est pas brevetable, quelle que soit la forme sous laquelle ce produit est vendu et utilisé
  4. ATF 100 Ib 254Droit administratif · 1974DE Brevet délivré pour des procédés de travail chimiques, lorsque les revendications se rapportent à des procédés chimiques non spécifiés, mais que les sous-revendications qui leur sont adjointes renferment des applications chimiques spécifiées de ces procédés
  5. ATF 100 Ib 126Droit administratif · 1974DE Une demande de brevet fait également l'objet d'une décision définitive au sens de l'art. 57 LBI lorsqu'elle est retirée
  6. ATF 100 Ib 116Droit administratif · 1974DE Des tiers n'ont pas qualité pour attaquer par la voie du recours de droit administratif des décisions du Bureau fédéral de la propriété intellectuelle en matière de brevets
  7. ATF 99 II 344Droit civil · 1973DE Brevet d'invention
  8. ATF 99 Ib 250Droit administratif · 1973DE Loi fédérale sur les brevets d'invention
  9. ATF 99 Ib 122Droit administratif · 1973 Demande de réintégration en l'état antérieur à la délivrance du brevet, pour le dépôt de demandes scindées
  10. ATF 98 II 325Droit civil · 1972 1
  11. ATF 97 I 564Droit public · 1971 Ratio legis et portée de l'art. 2 ch. 3 LBI (consid. 1 b et c)
  12. ATF 97 I 423Droit public · 1971DE Invention de nouvelles formes cristallines, protection conférée par le brevet. 1
  13. ATF 97 II 169Droit civil · 1971DE Devoir de donner des renseignements, rétrocession de bénéfices et dommages-intérêts consécutifs à une atteinte aux droits du titulaire d'un brevet. 1
  14. ATF 97 II 85Droit civil · 1971DE Violation du droit conféré par le brevet. 1
  15. ATF 96 II 154Droit civil · 1970 Contrat de licence
  16. ATF 95 II 364Droit civil · 1969DE Recevabilité et portée d'une expertise privée produite à l'appui d'un recours en réforme (consid. 2)
  17. ATF 95 II 271Droit civil · 1969DE Action en nullité du brevet, exceptions de l'abus de droit et du contrat
  18. ATF 94 I 248Droit public · 1968DE Réintégration en l'état antérieur
  19. ATF 94 I 199Droit public · 1968DE Détermination du rôle des parties dans le procès en nullité du brevet
  20. ATF 94 I 8Droit public · 1968DE Brevet d'invention, mesures provisionnelles, arbitraire

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