Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD)

31 334 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

62 arrêts

  1. ATF 123 III 395Droit civil, poursuite et faillite · 1997DE Droit de la concurrence: qualité pour agir d'une corporation de droit public
  2. ATF 123 III 354Droit civil, poursuite et faillite · 1997DE Concurrence déloyale par voie de presse
  3. ATF 123 IV 211Droit pénal · 1997DE Affirmations relevant de la concurrence dans des tracts
  4. ATF 122 III 469Droit civil, poursuite et faillite · 1996 Importations parallèles en marge d'un réseau de distribution sélective - droit des marques - concurrence déloyale. L'art. 13 al. 2 LPM en liaison avec l'art. 3 al. 1 let. a LPM ne permet pas au titulaire d'une marque protégée en Suisse de s'opposer à l'importation parallèle et à la mise en vente …
  5. ATF 121 III 168Droit civil, poursuite et faillite · 1995DE Convention collective de travail ; qualité pour agir d'une association professionnelle (art. 356 CO
  6. ATF 120 IV 154Droit pénal · 1994DE Qualité des associations professionnelles et économiques, ainsi que des organisations de consommateurs, pour déposer des pourvois en nullité de droit fédéral dans le domaine de la concurrence déloyale (art. 270 al. 1 PPF
  7. ATF 120 II 76Droit civil · 1994DE Concurrence déloyale résultant de la publication du résultat d'une recherche scientifique (art. 1, 2, 3 let. a LCD)
  8. ATF 120 IV 32Droit pénal · 1994DE Compte rendu dans les médias de l'activité d'un avocat
  9. ATF 119 II 443Droit civil · 1993 Responsabilité du locataire d'une voiture ; assurance-casco. 1
  10. ATF 118 II 459Droit civil · 1992DE Droit d'auteur ; durée de la protection des prestations ; concurrence déloyale (art. 4 al. 2 et art. 36 LDA
  11. ATF 118 IV 184Droit pénal · 1992 Une publicité offrant la marchandise "au prix de fabrique, dans certains cas inférieur de 50% au prix de détail" est trop vague
  12. ATF 117 IV 480Droit pénal · 1991 Liquidations ou opérations analogues soumises à autorisation
  13. ATF 117 II 332Droit civil · 1991 Clause de cession d'un contrat. 1
  14. ATF 117 IV 203Droit pénal · 1991DE Vente spéciale sujette à autorisation. 1
  15. ATF 117 II 199Droit civil · 1991DE Motivation du recours en réforme (art. 55 al. 1 let. c OJ)
  16. ATF 117 IV 193Droit pénal · 1991DE Concurrence déloyale résultant d'un reportage dans les médias. L'application de la nouvelle LCD n'implique pas l'existence d'une relation de concurrence entre l'auteur et le lésé
  17. ATF 117 IV 48Droit pénal · 1991 Annonce publique d'une liquidation ou d'une opération analogue tendant à accorder temporairement des avantages particuliers aux acheteurs
  18. ATF 116 IV 371Droit pénal · 1990DE RS 942.211), art. 24 LCD
  19. ATF 116 II 365Droit civil · 1990DE Concurrence déloyale ; imitation de la présentation d'un produit (art. 2, 3 let. d LCD). 1
  20. ATF 113 II 319Droit civil · 1987 Imitation par des procédés contraires aux règles de la bonne foi

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