Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD)

31 334 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

46 arrêts

  1. ATF 117 IV 48Droit pénal · 1991 Annonce publique d'une liquidation ou d'une opération analogue tendant à accorder temporairement des avantages particuliers aux acheteurs
  2. ATF 116 IV 371Droit pénal · 1990DE RS 942.211), art. 24 LCD
  3. ATF 116 II 365Droit civil · 1990DE Concurrence déloyale ; imitation de la présentation d'un produit (art. 2, 3 let. d LCD). 1
  4. ATF 113 II 319Droit civil · 1987 Imitation par des procédés contraires aux règles de la bonne foi
  5. ATF 113 II 306Droit civil · 1987DE Droit d'auteur
  6. ATF 113 II 190Droit civil · 1987DE Droit d'auteur sur des oeuvres d'arts appliqués

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