Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP)

31 371 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

206 arrêts

  1. ATF 146 III 136Droit civil, poursuite et faillite · 2020 Droit applicable à une action en désaveu de paternité, rattachement alternatif au lieu de naissance ou au lieu de l'action, notion "d'intérêt prépondérant"
  2. ATF 145 III 266Droit civil, poursuite et faillite · 2019 Caractère interne ou international d'un arbitrage ; opting out
  3. ATF 145 III 213Droit civil, poursuite et faillite · 2019 Mainlevée provisoire de l'opposition ; degré de preuve du droit étranger applicable aux moyens libératoires ; étendue de l'examen du bien-fondé des moyens libératoires régis par le droit étranger
  4. ATF 145 III 190Droit civil, poursuite et faillite · 2019DE For au lieu d'exécution
  5. ATF 143 III 589Droit civil, poursuite et faillite · 2017 Arbitrage international ; renonciation au recours (art. 192 al. 1 LDIP) ; sort de la demande de révision formée à titre subsidiaire
  6. ATF 143 III 578Droit civil, poursuite et faillite · 2017 A Arbitrage international ; action en validation de séquestre (art. 279 LP) ; compétence du tribunal arbitral (art. 190 al. 2 let. b LDIP) ; qualité pour recourir (art. 76 al. 1 let. b LTF). L'action en validation de séquestre peut être soumise à un tribunal arbitral
  7. ATF 143 III 462Droit civil, poursuite et faillite · 2017 Arbitrage international ; compétence du tribunal arbitral (art. 186 LDIP) ; décisions attaquables par la voie du recours en matière civile pour violation de l'art. 190 al. 2 let. b LDIP
  8. ATF 143 III 284Droit civil, poursuite et faillite · 2017 Transcription dans les registres de l'Etat civil suisse d'une décision ou d'un acte étranger prononçant un changement de sexe
  9. ATF 143 III 225Droit civil, poursuite et faillite · 2017DE Citation régulière
  10. ATF 143 III 55Droit civil, poursuite et faillite · 2017 Arbitrage international ; renonciation au recours (art. 192 al. 1 LDIP)
  11. ATF 143 III 51Droit civil, poursuite et faillite · 2017 Reconnaissance d'un acte successoral étranger, ordre public (matériel) suisse
  12. ATF 142 III 355Droit civil, poursuite et faillite · 2016 Reconnaissance d'un jugement étranger. L'irrégularité de la notification de l'acte introductif d'instance au sens de la norme susrappelée peut être invoquée par le défendeur qui a comparu devant le juge étranger, pour en contester la compétence, et qui a fait une réserve au sujet de la régularité…
  13. ATF 142 III 180Droit civil, poursuite et faillite · 2016 Reconnaissance d'un jugement étranger
  14. ATF 142 III 56Droit civil, poursuite et faillite · 2016 A Art. 64 et 85 al. 1 et 3 LDIP ; compétence pour connaître d'une action en modification du jugement de divorce portant sur l'attribution de l'autorité parentale et de la garde des enfants, lorsque la cause présente un lien avec un Etat n'ayant ratifié ni la Convention du 19 octobre 1996 concerna…
  15. ATF 142 III 1Droit civil, poursuite et faillite · 2016DE A Art. 85 al. 1 LDIP ; départ de l'enfant dans un Etat non partie à la Convention
  16. ATF 141 III 513Droit civil, poursuite et faillite · 2015DE A Art. 28 al. 1 CC ; participation, en l'occurrence par omission
  17. ATF 141 III 328Droit civil, poursuite et faillite · 2015DE Reconnaissance et inscription de certificats de naissance étrangers dans le registre de l'état civil en cas de gestation pour autrui ; ordre public
  18. ATF 141 III 312Droit civil, poursuite et faillite · 2015DE Inscription de décisions et d'actes étrangers dans le registre d'état civil ; reconnaissance d'une décision constatant, à l'égard de deux partenaires enregistrés, la qualité de pères légaux d'un enfant né d'une gestation pour autrui
  19. ATF 141 III 222Droit civil, poursuite et faillite · 2015DE Reconnaissance d'une décision de faillite étrangère en Suisse, réciprocité
  20. ATF 141 III 210Droit civil, poursuite et faillite · 2015DE Reconnaissance et exécution de décisions étrangères ; violation de principes fondamentaux du droit suisse de procédure ; motifs de refus de la reconnaissance invoqués abusivement

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