Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi fédérale sur l'expropriation (LEx)

31 338 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

124 arrêts

  1. ATF 119 Ib 334Droit administratif · 1993 Expropriation de droits de voisinage
  2. ATF 118 Ib 510Droit administratif · 1992DE Mesures préparatoires, sous forme de piquetages, pour la procédure d'approbation des plans et d'acquisition de terrain selon la législation sur les chemins de fer
  3. ATF 117 Ib 285Droit administratif · 1991DE Opposition au projet définitif de routes nationales, étude de l'impact sur l'environnement
  4. ATF 117 Ib 105Droit administratif · 1991IT Le Président de la Commission fédérale d'estimation n'est pas compétent pour statuer seul sur la demande de rétrocession
  5. ATF 116 Ib 386Droit administratif · 1990DE Expropriation, prétention à indemnité du fermier ; délai de production, péremption, bonne foi
  6. ATF 116 Ib 249Droit administratif · 1990 Compétence pour statuer sur la prescription d'une demande d'indemnité
  7. ATF 116 Ib 241Droit administratif · 1990DE Compétence du président de la Commission fédérale d'estimation, envoi en possession anticipé (art. 76 LEx)
  8. ATF 115 Ib 415Droit administratif · 1989 Législation sur l'énergie atomique (LEA du 23 décembre 1959, arrêté fédéral du 6 octobre 1978 concernant la LEA, ordonnance sur les mesures préparatoires du 24 octobre 1979)
  9. ATF 115 Ib 311Droit administratif · 1989DE Octroi du droit d'expropriation pour l'établissement et l'exploitation d'une ligne de 380 kV (Pradella-Martina) ; LPN. 1
  10. ATF 114 Ib 321Droit administratif · 1988 Expropriation ; indemnité pour la constitution d'une servitude. - Méthode et principes applicables au calcul d'une telle indemnité (consid. 3). - Art. 20 al. 1 LEx: examen du statut juridique et des perspectives de développement futur des terrains litigieux au dies aestimandi (consid. 4). - Art. …
  11. ATF 113 II 181Droit civil · 1987DE Prescription de l'action de l'autorité fondée sur l'art. 22 al. 1 de l'AF des 23 mars 1961/21 mars 1973 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger (AFAIE)
  12. ATF 113 Ib 39Droit administratif · 1987DE Expropriation ; indemnité pour une auberge
  13. ATF 113 Ib 34Droit administratif · 1987DE Demande d'indemnité pour expropriation de droits de voisinage formée postérieurement à l'expiration du délai de production
  14. ATF 112 Ib 543Droit administratif · 1986IT Opposition à un projet définitif pour la construction d'une route nationale. 1
  15. ATF 112 Ib 538Droit administratif · 1986DE "Procédure d'arbitrage en matière d'expropriation." Il n'existe pas de "procédure d'arbitrage en matière d'expropriation"
  16. ATF 112 Ib 417Droit administratif · 1986DE Une décision sur la demande d'autorisation de la procédure sommaire peut être prise sans audition préalable des intéressés (consid. 2a)
  17. ATF 112 Ib 280Droit administratif · 1986DE Oppositions à l'expropriation pour une place d'armes ; compétence du Département militaire fédéral pour ouvrir la procédure d'expropriation ; instruction de la procédure d'opposition
  18. ATF 111 Ib 280Droit administratif · 1985DE Demandes de mesures de protection contre les immissions formées hors délai
  19. ATF 111 Ib 227Droit administratif · 1985DE Compétence pour statuer sur des oppositions à l'expropriation
  20. ATF 111 Ib 97Droit administratif · 1985DE Dépens en procédure d'expropriation

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