Tribunal fédéral
Jurisprudence : Loi sur les avocats (LLCA)
31 363 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
42 arrêts
- ATF 130 II 270Droit administratif · 2004DE Voie de recours en droit transitoire ; rôle des règles déontologiques des associations cantonales d'avocats pour l'interprétation des règles professionnelles de la loi fédérale sur les avocats ; faute disciplinaire d'un avocat pour une poursuite sans avertissement préalable? Les décisions discipl…
- ATF 130 II 87Droit administratif · 2004DE Inscription au registre cantonal des avocats, condition de l'indépendance de l'avocat. L'ordre des avocats du canton concerné a qualité pour former un recours de droit administratif contre les décisions cantonales de dernière instance relatives à l'inscription au registre cantonal des avocats (co…