Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi sur la protection des marques (LPM)

31 338 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

57 arrêts

  1. ATF 128 III 447Droit civil, poursuite et faillite · 2002DE Droit des marques ; signes appartenant au domaine public (art. 2 let. a LPM)
  2. ATF 128 III 441Droit civil, poursuite et faillite · 2002DE Signe s'étant imposé comme marque ; risque de confusion (art. 2 let. a et 3 al. 1 LPM)
  3. ATF 128 III 146Droit civil, poursuite et faillite · 2002DE Utilisation à des fins publicitaires d'une marque appartenant à autrui sans autorisation par un commerçant, respectivement un prestataire de services, pour promouvoir ses propres offres sur les produits munis de la marque originale et offrir des services s'y rapportant. L'utilisation à des fins p…
  4. ATF 128 III 96Droit civil, poursuite et faillite · 2002DE Similitude entre divers produits (art. 3 LPM)
  5. ATF 127 III 33Droit civil, poursuite et faillite · 2001IT Protection des marques ; concurrence déloyale et droit au nom
  6. ATF 126 III 315Droit civil, poursuite et faillite · 2000DE Confusion de marques (art. 3 al. 1 let. c et 13 LPM)
  7. ATF 125 III 193Droit civil, poursuite et faillite · 1999DE Accords bilatéraux sur la protection des indications de provenance
  8. ATF 124 III 277Droit civil, poursuite et faillite · 1998DE Protection de la marque de haute renommée
  9. ATF 123 III 189Droit civil, poursuite et faillite · 1997 Protection des marques
  10. ATF 122 III 469Droit civil, poursuite et faillite · 1996 Importations parallèles en marge d'un réseau de distribution sélective - droit des marques - concurrence déloyale. L'art. 13 al. 2 LPM en liaison avec l'art. 3 al. 1 let. a LPM ne permet pas au titulaire d'une marque protégée en Suisse de s'opposer à l'importation parallèle et à la mise en vente …
  11. ATF 122 III 382Droit civil, poursuite et faillite · 1996DE Confusion de marques
  12. ATF 122 III 353Droit civil, poursuite et faillite · 1996 Mesures provisionnelles en matière de protection de la personnalité et de droit des marques (art. 28c al. 2 ch. 2 CC et art. 59 al. 4 LPM). A défaut d'une base légale expresse, il est arbitraire d'ordonner des mesures provisionnelles destinées à la conservation de preuves à l'encontre d'un tiers …
  13. ATF 121 III 377Droit civil, poursuite et faillite · 1995DE Confusion de marques
  14. ATF 120 II 307Droit civil · 1994DE Marque de la forme. N'est pas susceptible de protection une marque de forme déterminée pour montres-bracelets, parce qu'elle se compose de formes qui appartiennent au domaine public et qui constituent la nature même du produit (consid. 2 et 3)
  15. ATF 120 IV 146Droit pénal · 1994IT Contestation au sujet du for
  16. ATF 120 II 144Droit civil · 1994 Protection des marques: qualité pour agir ; marque relevant du domaine public ; marques étrangères notoirement connues
  17. ATF 119 II 473Droit civil · 1993DE Protection des marques ; risque de confusion entre deux marques

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