Tribunal fédéral
Jurisprudence : Loi fédérale du 1<sup>er</sup> juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN)
31 371 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
58 arrêts
- ATF 118 Ib 1Droit administratif · 1992DE Autorisation pour réaliser des sondages au moyen de pelles mécaniques et des forages à Curciusa Alta et Curciusa Bassa ; qualité pour recourir des organisations nationales de protection de l'environnement. 1
- ATF 117 Ib 477Droit administratif · 1991 Autorisation requise par la loi fédérale sur la pêche pour la mise sous tuyaux d'un tronçon de ruisseau
- ATF 117 Ib 243Droit administratif · 1991DE Mesures temporaires pour la protection des zones marécageuses. 1
- ATF 117 Ib 101Droit administratif · 1991 Autorisation spéciale au sens de l'art. 24 LAT pour la modernisation d'un stand de tir ; respect des exigences de la législation fédérale sur la protection de l'environnement (OPB) et sur la protection de la nature (art. 18 ss LPN)
- ATF 117 Ib 97Droit administratif · 1991DE Qualité pour recourir des associations d'importance nationale
- ATF 116 Ib 203Droit administratif · 1990 Biotopes d'importance régionale et locale ; protection d'un biotope à l'intérieur d'une zone à bâtir. 1
- ATF 115 Ib 472Droit administratif · 1989DE Projet d'entretien d'un cours d'eau (assainissement de la Thur, deuxième étape de Steinegg à Gütighausen) ; recevabilité du recours de droit administratif ; qualité pour recourir (art. 103 lit. c OJ en liaison avec l'art. 12 LPN et l'art. 55 al. 1 LPE) ; droit des constructions en milieu aquatiqu…
- ATF 115 Ib 311Droit administratif · 1989DE Octroi du droit d'expropriation pour l'établissement et l'exploitation d'une ligne de 380 kV (Pradella-Martina) ; LPN. 1
- ATF 115 Ib 224Droit administratif · 1989DE Autorisation requise par la législation sur la pêche et sur la protection de la nature et autorisation de défricher pour la construction de la centrale de Pradella ; autorisation exceptionnelle selon l'art. 22 LPN et mesures compensatoires au sens de l'art. 18 al. 1ter pour le défrichement de la …
- ATF 115 Ib 131Droit administratif · 1989DE Antenne PTT à faisceaux dirigés du Höhronen ; pouvoir d'examen du Tribunal fédéral s'agissant de l'appréciation de questions techniques
- ATF 114 Ib 268Droit administratif · 1988DE Construction d'une route de desserte forestière hors de la zone à bâtir, à l'intérieur d'un objet IFP ; traversée d'une roselière (art. 24 LAT
- ATF 114 Ib 81Droit administratif · 1988DE Procédure d'autorisation pour une installation de ski nautique
- ATF 113 Ib 340Droit administratif · 1987DE Autorisation de défricher en vue de la construction d'une installation de pompage des eaux souterraines dans une forêt sise dans une région inscrite à l'IFP et comportant une végétation alluviale au sens de l'art. 21 LPN ; confrontation des intérêts selon l'art. 26 OFor. L'examen d'une demande d'…
- ATF 112 Ib 424Droit administratif · 1986DE Autorisation requise par la législation sur la pêche et sur la protection de la nature pour une usine hydraulique constituant une installation nouvelle. 1
- ATF 100 Ib 162Droit administratif · 1974DE Mesures pour la protection des monuments ; il ne contient aucune base juridique permettant d'assurer une protection indirecte. - Il ne doit être fait usage des mesures conservatoires qu'avec retenue
- ATF 99 Ib 70Droit administratif · 1973DE Expropriation
- ATF 99 III 58Poursuite et faillite · 1973DE La plainte, au sens de l'art. 17 LP, n'est recevable que si le plaignant peut ainsi atteindre un but concret sur le plan de l'exécution forcée, dans la mesure où le moyen soulevé serait déclaré bien fondé
- ATF 96 I 686Droit public · 1970IT Recours de droit administratif