Tribunal fédéral
Jurisprudence : Loi sur la responsabilité (LRCF)
31 358 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
47 arrêts
- ATF 100 Ib 494Droit administratif · 1974IT Responsabilité de la Confédération pour le fait de ses fonctionnaires ; responsabilité en raison de la suppression arbitraire de l'effet suspensif d'un recours ou du refus arbitraire de le restituer
- ATF 100 Ib 8Droit administratif · 1974DE Loi sur la responsabilité ; décision d'un employé des douanes. 1
- ATF 94 I 628Droit public · 1968DE Action de droit administratif (art. 110 OJ) en dommages-intérêts fondée sur les art. 3 et 19 LRCF. 1
- ATF 91 I 449Droit public · 1965IT LRCF
- ATF 89 I 414Droit public · 1963DE Responsabilité du fonctionnaire envers la Confédération (loi sur la responsabilité, du 14 mars 1958). 1
- ATF 88 II 439Droit civil · 1962 Accident de chemin de fer dans lequel sont impliqués des fonctionnaires et des ouvriers mis à la disposition des Chemins de fer fédéraux par des entreprises privées. 1
- ATF 86 I 60Droit public · 1960 Compétence du Tribunal fédéral (consid. 1)