Tribunal fédéral
Jurisprudence : Loi sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
31 334 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
42 arrêts
- ATF 135 II 38Droit administratif · 2009DE Nature juridique de l'approbation (ou de la révocation de celle-ci) de dispositions réglementaires édictées par un service de l'administration décentralisée
- ATF 134 V 45Assurances sociales · 2008DE Ordonnance sur la limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire. L'art. 34 LTAF doit s'interpréter dans le sens que les décisions rendues au titre de l'art. 55a LAMal par des directions ou des départements cantonaux peuvent ég…